R. 228-9 du Code rural, c'est-à -dire l'amende de 6 000 francs pour les contraventions de cinquième classe, est portée au double par l'article R. 228-18 en cas d'utilisation d'un véhicule, alors qu'aux

] est celui de cinq ans prévu à l'article 2224 du code civil, et non celui de dix ans prévu à l'article 2226 du même code pour l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage

1351 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que, dans la procédure ayant abouti à l'arrêt du 14 mai 1984, M.

1165 et 2292 du code civil.

706-11 du code de procédure pénale, l'article L. 124-3 du code des assurances et l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°) Et ALORS, subsidiairement, QUE la règle

Elles réclament chacune la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles réclament chacune la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles réclament chacune la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elles réclament chacune la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

dispositions des articles 2288 et suivants du code civil ; QUE la somme versée par le salarié à titre de garantie n'étant pas de nature salariale, l'employeur ne peut se voir opposer les dispositions

2282 du code civil, devenu l'article 2278 du même code ; 3°) ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 24 et 25), le syndicat des copropriétaires soutenait que le syndicat des copropriétaires de la

2276 du code civil prévoit que, en fait de meuble possession vaut titre ; que la présomption de l'article 2276 du code civil, qui est une présomption simple, suppose que le possesseur soit de bonne foi

du code civil, Vu notamment les dispositions des anciens articles L. 332-1 et suivants du Code de la consommation, Vu notamment les dispositions des articles 696, 700 et suivants du code de procédure

696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et, s'il y a lieu, en application de l'article 700 du même Code, aux frais exposés et non compris dans les dépens sauf motif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2011 du code civil, devenu 2288 du même code et l'article 12 du code de procédure civile

Didier X... à lui payer la somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

la loi fédérale du 6 octobre 2000 et la loi fédérale LAA du 20 mars 1981 Vu les dispositions de l'article 2226 du code civil, Vu les dispositions de l'article 784 du code de procédure civile

L. 1121-1, L. 1152-2, L. 2313-2, L. 2281-3 du code du travail, ensemble les articles 4, 5 et 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles 5 et 8 du préambule de la Constitution