1382 du code civil ; 3) ALORS QUE conformément à l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il ressort de l'examen des

1641 du code civil.

[Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en

114, 367 et 655 du code de procédure civile, L 111-3, L 111-4 et L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1383-2, 2224, 2234 et 2276 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

114, 367 et 655 du code de procédure civile, L 111-3, L 111-4 et L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1383-2, 2224, 2234 et 2276 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Aux termes de l'article 2236 dudit code, la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

[F] demande à la Cour, au visa des articles 1103, 2234 du code civil, 568 du code de procédure civile, de : - déclarer son appel recevable et bien fondé, - infirmer l'ordonnance en toutes ses dispositions

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du code civil, dans sa rédaction alors applicable

B demande au juge des référés : 1°) " de constater conformément à l'article 2234 du code civil, la suspension de prescription appliquée à tous les documents - en possession de l'Administration depuis

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

450 du code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

2247 du code civil, anciennement article 2223 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en justice pour faire preuve entre commerçants pour faits

L. 137-2 du code de la consommation, et par fausse application l'article 2234 du code civil ; ALORS, DE TROISIÈME PART, ET EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, QUE l'action des professionnels, pour les biens ou

Par ailleurs, en application de ce même article 2224 ainsi que de l'article 2232 du code civil, ce dernier interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

450 du code de procédure civile, signé par JG.

R. 2213-13 du code général des collectivités territoriales.

Enfin, aux termes de l'article 2234 du code civil : " La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la