il est dit aux articles L 311-2 et L 311-4 du code des procédures civiles d’exécution, *constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures

700 du code de procédure civile.

Y... ; que la cour d'appel a ainsi violé, tant les dispositions des articles L. 223-2, L. 223-14 et R. 223-1 du Code du travail, que celles de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

575-3 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 83, L. 228 et L. 229 du Livre des procédures fiscales, 64

221-6, alinéa 1, 221-10, 131-27, 221-8, L. 263-6, R. 239-32 du Code du travail, 16, 226 du décret du 8 janvier 1965, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

198 du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences des droits de la défense, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la

1315 du code civil, ensemble les articles 122 du code de procédure civile et 2270-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription

222-22, 222-23, 222-24, 2° à 4°, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a prononcé le renvoi de Antoine

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 223-1, 223-18, 223-20, 434-10, 434-44 et 434-45 du Code pénal, L. 1-1, L

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

* 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil.

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que par lettre du 28 janvier 1998, la société Biscuiterie de France a simplement proposé à M.

- qui rejoignaient celles des autres plaignantes - ne devaient pas être prises en compte, a insuffisamment motivé sa décision et méconnu les articles 222-29-1 et 222-22 du code pénal, ainsi que l'article