1469 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en ses quatre premières branches et qu'il n'est pas fondé en sa cinquième branche ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

1477 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, les deux premières branches du second moyen ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les appréciations des juges d'appel

1476, second alinéa, du Code civil, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, en cas de dissolution de la communauté par divorce ; que, d'autre part, en relevant, pour débouter Mme Y... de sa

L 1471-1 du code du travail et de l'article 122 du code de procédure civile, La voir débouter du surplus de ses demandes, A titre encore plus subsidiaire, Dire et juger que Mme [T] ne saurait prétendre

D'une part, elle soutient que la prescription n'est pas acquise au regard des articles 2234 du code civil, L.1471-1 du code du travail ainsi que 1 et 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative

450 du code de procédure civile.

1153 du code de procédure civile ; - condamner la [5]épargne [4] au paiement de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux frais engagés en première instance, -

700 du Code de Procédure Civile et de l'Article 37 de la loi du 10 Juillet 1991

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

815-9 du Code civil.

code de justice administrative.

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si la composition

450 du code de procédure civile

1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du

CIV. 2 / REC / SL JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience en chambre du conseil du 12 octobre 2017 Rejet de la requête Mme FLISE, président Arrêt n° 1459 F-N Requête n° Y 17

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.