Cour d'Appel · Chambre 3 A — 2 octobre 2023

MINUTE N° 23/425





























Copie exécutoire à :



- Me Dominique serge BERGMANN







Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 02 Octobre 2023





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 23/01431 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IBRU



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 mars 2023 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 3]



APPELANTE :



Madame [P] [I] 

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1469 du 09/05/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])



Représentée par Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR





INTIMÉE :



S.A. SACA DOMIAL, société d'Habitations à Loyer Modéré, 

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 4]





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été appelée le 02 octobre 2023, en audience publique, devant la cour composée de :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Mme DESHAYES, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier: Mme HOUSER



ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





Vu le jugement du juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en date du 27 mars 2023, RG 22/10050 dans une instance opposant Madame [P] [I] à la Sa Saca Domial ;



Vu la déclaration d'appel de Madame [P] [I] en date du 6 avril 2023 ;



Vu l'acte de désistement d'appel notifié par la voie électronique par Madame [P] [I] en date du 28 août 2023 tendant à se voir donner acte de son désistement d'appel ;



SUR CE 



Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile ;



Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement d'appel qui n'a pas à être accepté dès lors qu'il est sans réserve et que l'intimée n'a préalablement formé aucun appel incident ou demande incidente.



Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement déféré et extinction de l'instance d'appel.





PAR CES MOTIFS







La Cour, 



Statuant publiquement,



DONNE acte à Madame [P] [I] de son désistement d'appel qui emporte acquiescement au jugement déféré,



CONSTATE l'extinction de l'instance et de dessaisissement de la cour,



MET les dépens de l'instance à la charge de Madame [P] [I] .





Le Greffier, Le Président,