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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb73
16 octobre 2008
16 octobre 2008
né le 08 Septembre 1954 à MARSEILLE (13000), demeurant ...
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05d4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200270
8 mars 2018
8 mars 2018
, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 1302 F-D en date du 5 octobre 2017 rendu sur le
Source officielleAdjudications
686eb68b72b5e5e648cb237d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -
Source officielleCour d'Appel
6253caa1bd3db21cbdd8b98a
17 décembre 2007
17 décembre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Florence DELORD, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101024_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 ; - le règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission du 15 avril 2016 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n°
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100123
3 février 2010
3 février 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fcd
29 septembre 2004
29 septembre 2004
X... devait être exercée dans les 5 ans du partage, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1304 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a énoncé à bon droit que, si l'inclusion d'un bien propre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C301148
20 décembre 2018
20 décembre 2018
R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2018, où étaient présents : M.
Source officiellecr
6137263ccd58014677423fe7
7 septembre 2005
7 septembre 2005
1993 et 1995 ; que les dispositions de l'article 121-2 du Code pénal relatives à la responsabilité pénale des personnes morales sont entrées en vigueur le 1er mars 1994, que dès lors, la responsabilité
Source officielleciv3
613721e7cd580146773f89ac
7 juillet 1993
7 juillet 1993
455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que Mme Y... avait fait valoir que, devant le maire, Mme X... avait reconnu sans contrainte que les parcelles n° C 174, C 176, C 177 bis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300520
8 avril 2014
8 avril 2014
l'action en nullité, au jour de la découverte de ce dol, le 11 février 1997, la cour d'appel a violé les articles 1116, 1304, 1382 du code civil et l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301218
5 décembre 2007
5 décembre 2007
1131 et 1304 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'en application de l'article 43 de la loi du 10 juillet 1965, ne sont d'ordre public que les articles 6 à 37 et 42 à 46 et à l'exclusion
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1c93fcdc6046d47f1dfcd
10 juillet 2025
10 juillet 2025
en vertu de l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil
Source officielle2ème chambre Cab4
677d7d60b032d83cfd3e73ec
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Aurélie AUROUET-HIMEUR, ainsi qu’aux entiers dépens ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir Régulièrement citée
Source officielleETRANGERS
69ef1ef5cdc6046d47b04b90
23 avril 2026
23 avril 2026
Vu l'article 455 du code de procédure civile, Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 21 avril 2026 prononcée à 23 h 11 ordonnant la première prolongation du placement
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101414
26 novembre 2014
26 novembre 2014
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313
Source officiellePCP JTJ proxi fond
662fe5d8b89538338ecde952
23 avril 2024
23 avril 2024
1231-6 du code civil.
Source officiellePage 87 sur 696