Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1235-1 du code civil ; - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a limité à la somme de 650 euros l'indemnité allouée en première instance en application des dispositions de l'article 700 du code

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

En l'espèce, pour statuer comme il l'a fait après avoir rappelé les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile et celles de l'article 1353 du code civil, le premier juge a retenu qu'en se

la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société, [G] SAS aux entiers dépens.

1231-5 du code civil.

450 du code de procédure civile

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Brun, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

Il peut également exiger une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, sera fixée suivant un barème déterminé

du Code de procédure civile comme étant d'ordre public selon l'article L 314-26 du Code de la consommation.

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Par application de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Par conclusions notifiées le 31 juillet 2025, la SCI premium demande à la cour : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1124 du code civil, Vu l'article 1191 du code civil, Vu l'article

aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.