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19 082 résultats pour « article 1214 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a160a81cdc6046d47082232

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la demande fondée sur l’article 1241 du code civil L’article 1241 du code civil prévoit, quant à lui, que : “Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore

Source officielle

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TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200198

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

2, du code de procédure civile, R. 121-5 et R. 121-22, alinéas 1, 2 et 3, du code des procédures civiles d'exécution : 13.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100072

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

4 du code de procédure civile 3/ ET ALORS QUE la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que "l'article 7, point 2, du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens qu'une

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0b76cecdc6046d471ea150

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

ainsi que des articles 1792 et suivants et 1231-1 du code civil, de : Préalablement, sur le fondement des articles 2044 et suivants, ainsi que 1217 du code civil, - Annuler la clause du protocole en date

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 4

6a161374cdc6046d4708e0d5

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1240 du code civil et L 124-3 du code des assurances, aux fins de : -Condamner la MAAF Assurances à lui payer la somme de 16 000 euros au titre de la dépréciation du véhicule, -Condamner la MAAF Assurances

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Civile, Vu les articles 1103 et 1217 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.151-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles L.112-4 et L.511-1 du Code de la

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f82

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

EN REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DES SOMMES QU'IL AVAIT AINSI VERSEES EN SE FONDANT EXPRESSEMENT SUR LES ARTICLES 1887, 1214 ET 1251 DU CODE CIVIL ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A ACCUEILLI LA DEMANDE AU

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb821cdc6046d47e8e7da

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En leurs dernières conclusions du 15 janvier 2026, ils demandent à la cour de :   Vu l'article liminaire du code de la consommation, Vu les articles 1109 et 1116 anciens du code civil, Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

60794ba99ba5988459c4399f

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

X... effectuait un dépassement, n'aurait pu lui attribuer un rôle passif et exclure toute contribution définitive de son conducteur à la réparation des dommages sans violer les articles 1 à 6 de la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100774

Cassation

3 juillet 2008

3 juillet 2008

1217 et 1218 du code civil ; 2° / que la résolution même partielle du protocole d'accord transactionnel a pour effet de priver de cause la renonciation de MM.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

679334d254e6f046d26ca508

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 9 octobre 2024, Mme [M] demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1591, 1976, 1968, 1217 et 1214 du code civil, de : - la dire et juger

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXYW S.A.S. LITTLE WORKERc/S.A

6789fa400c7dc206c9eb7de9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100593

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

1208, alinéa 2, et 1210 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que le représentant du ministère public à l'audience du 15 mai 2009 était M.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a3601fd8239f1252f7807

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

6a1810edcdc6046d4737f9ed

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

10 du contrat souscrit le 1er mars 2023, - Condamner les époux [V] à verser aux concluantes une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2401619_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e0111cdc6046d4759c5d8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

Source officielle
TJ

8ème Chambre

69779358cdc6046d47c6dc73

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1213 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige.

Source officielle