AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6a160a81cdc6046d47082232
26 mai 2026
26 mai 2026
Sur la demande fondée sur l’article 1241 du code civil L’article 1241 du code civil prévoit, quant à lui, que : “Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore
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Référé
69f333fccdc6046d4713190c
24 avril 2026
24 avril 2026
455 du code de procédure civile.
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