Wash Factory Verdun au paiement de la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, résultant de l'article L441-6 du code de commerce et rendue applicable par l'article

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'elle faisait valoir les manquements du rédacteur de l'acte qui n'avait pas porté à l'acte, conformément à l'article 12 de la loi du 29 juin

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour justifier l'application de la majoration de 10 points de pourcentage du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne

1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

L. 463-1 du code de commerce, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que, tenue de vérifier si les conditions d'application des articles 102 TFUE et L. 420-2 du code de commerce

qui lui était soumis, et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'il a violé, par refus d'application, l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, que le moyen ne

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; alors, enfin, que chacune des deux sociétés disposant d'une personnalité distincte et ayant consenti au salarié un contrat de travail, le fait qu'il ait

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

1167 du Code civil, qu'elle a ainsi violé ; Mais attendu que les époux Pierre Y..., ayant fait eux-mêmes valoir leur insolvabilité dans leurs conclusions d'appel, le moyen est dépourvu de pertinence

D.441-5 du code de commerce) ; ' 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; ' dépens.

de Créteil de se récuser proprio motu, la cour d'appel a violé l'article L. 111-7 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 113-1 du code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 132-1 du code de la consommation, devenu L. 212-1 du même code, qui s'appliquent exclusivement au consommateur

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

elle l'a fait, a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que l'abus du droit de refuser de poursuivre les relations contractuelles ne peut pas être déduit de l'absence de motifs du concédant ; que

1147 du Code civil, ensemble l'article L. 121-1 du Code pénal ; 2 / qu'en raison du caractère fondamentalement personnel de l'amende, aucun lien de causalité n'existe entre l'amende que l'auteur de

1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

[P] demande à la cour d'appel de : Vu l'article 112 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce ; - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions