AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721a7cd580146773f5b32
28 janvier 1992
28 janvier 1992
au bénéficiaire du crédit, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des lettres de crédit en cause et des règles auxquelles celles-ci se réfèrent, violant ainsi l'article 1134 du Code civil
Source officiellePage 87 sur 3383
2e Chambre
5fdc64c2542063887c99b164
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Selon les articles 1952 et 1953 du Code civil : « Les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui
Source officielle