Le fascicule indique les modalités de suivi de l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences. " Aux termes de l'article R. 4251-1 du code général des collectivités territoriales

Cette décision précise expressément qu'elle peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de sept jours.

Par jugement rendu le 19 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Evreux s'est déclaré territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Pontoise.

X..., par délégation du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, en application de l'arrêté du 8 décembre 1995, le président du tribunal de grande instance a néanmoins déclaré que la requête

propres à déterminer le tribunal compétent; qu'en l'espèce, pour déclarer la loi française applicable, la cour d'appel s'est uniquement fondée sur des considérations propres à établir la compétence territoriale

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

domicilié 1, boulevard de la Marquette à Toulouse Cedex 9 (31090) ; le DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application

Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1998, le jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Limoges transmet, en application de l'article R. 82

[L] à verser à la SOCIETE GENERALE la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions des parties

par le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Versailles, reçue le 10 février 2017, dans une instance opposant Mme X... à Mme Y..., et ainsi libellée : "Les règles relatives à la territorialité

[J] [S] au paiement d'une somme de 2 000 euros au profit de la société Volkswagen en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Mme [U] [P] et M.

Par jugement du 9 décembre 2022, la juridiction saisie a: Dit que le conseil de Prud'hommes de Millau est compétent territorialement ; Dit que la prise d'acte de M.

Violation of Article 6 - Right to a fair trial;Violation of Article 4 of Protocol No. 1 - Territorial application

d'une décision de 23 pages, et compte tenu du laps de temps laissé au juge, n'a pu être matériellement établie par ce dernier ; Attendu que les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue en application

commerciale ; et qu'en l'état de ces chefs péremptoires de conclusions, la Cour d'appel ne pouvait se borner à adopter les motifs des premiers juges, lesquels procèdent de toute évidence d'une application

de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence', cette obligation ne s'impose au tiers mis en cause que si la contestation ne porte que sur la compétence territoriale (Com

et Daniel A..., pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 432-15 du code pénal, L. 2121-13, L. 2121-26, L. 2131-6 du code des collectivités territoriales

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application