sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Gard du 23 avril 2026 portant interdiction, du samedi

Ce magasin était ouvert toute la journée du samedi, mais l'atelier était fermé, sauf à titre exceptionnel pour des travaux urgents.

unique : Vu l'article 642 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article R. 517-7 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le délai qui expirerait normalement un samedi

procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, que le second rend applicable aux juridictions statuant en matière de sécurité sociale, tout délai qui expirerait normalement un samedi

résultant de la loi du 10 juillet 1985 relative à l'élection des conseillers régionaux : "la campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède le jour du scrutin et prend fin le samedi

jour de la semaine qui, en raison de la répartition hebdomadaire du travail, est chômé en tout ou en partie, reste un jour ouvrable pour la détermination de congé et qu'il en est généralement ainsi du samedi

l'article 21 de ladite convention ; Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié a bénéficié d'un repos, en semaines courtes, du vendredi 10 heures 30 au lundi 14 heures et en semaines longues, du samedi

L'ARTICLE 801 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT DELAI PREVU PAR CE CODE POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UN ACTE OU D'UNE FORMALITE EXPIRE LE DERNIER JOUR A 24 HEURES ; QUE LE DELAI QUI EXPIRERAIT NORMALEMENT UN SAMEDI

REFUSA D'ACCEPTER LA MODIFICATION D'HORAIRE EN RESULTANT ET DE VENIR TRAVAILLER LE SAMEDI MATIN; QU'ELLE PERSISTA DANS SON REFUS MALGRE DEUX AVERTISSEMENTS ET NE SE RESENTA PAS AU TRAVAIL LES SAMEDIS

MECANIQUE DU BOIS, DES SCIERIES, DU NEGOCE ET DE L 'IMPORTATION DU BOIS DU 28 NOVEMBRE 1955; ATTENDU QUE SPADA, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME MUSSY-EMBALLAGES, QUI NE TRAVAILLAIT PAS LE SAMEDI

BERNARD, VENDEUR EN SOUS-VETEMENTS AU PORTE A PORTE POUR LE COMPTE DE SON PERE QUI DIRIGE UNE FABRIQUE ARTISANALE DE BONNETERIE A LA VERRIE (VENDEE), AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION LE SAMEDI

PROTOCOLE DU 6 JANVIER 1969 ET L'AVENANT DU 14 MARS 1975, AVAIT RECLAME EN OUTRE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 534,19 FRANCS REPRESENTANT LE SALAIRE DES JOURNEES DE REPOS, DU DIMANCHE 10 OCTOBRE 1976, DU SAMEDI

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le délai qui expirerait normalement un samedi

Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/00650 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UHFQ Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 16 avril 2022 N° de Minute : 662 République Française

Le samedi 18 janvier 2025 à 09h05 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Me SAMMARI n’a soulevé aucun moyen quant à la régularité de la procédure.

O... de ses demandes dirigées contre la société Dipol, au titre des 28 jours de repos compensateur, des 103 samedis travaillés et à titre de dommages et intérêts AUX MOTIFS propres QUE Monsieur O... avait

traductions dans une seconde langue étrangère soient apposées sur les panneaux signalétiques situés sur la place Charles David interdisant le stationnement lors du marché du jeudi et de la brocante du samedi

Il est constant que selon le contrat de travail, les horaires de Mlle X... étaient fixés à 20 heures hebdomadaires devant s'effectuer le jeudi de 19 h à 1 h, les vendredi et samedi de 19 h à 2 heures.

des deux époux la résidence de l'enfant au domicile de la mère, organisé les droits de visite et d'hébergement du père à raison des 1er, 3ème et éventuellement 5ème fins de semaine de chaque mois du samedi