susceptible de traduire l'existence d'une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts ne suppose pas nécessairement que les échanges de personnel revêtent un caractère informel et habituel

à agir de la sorte dans la mesure où il confortait sa position de gérant au sein de la SARL Hercule dans laquelle il ne détenait aucune part sociale, et ce, en servant les intérêts financiers personnels

des industries électriques et gazières est sans objet pour le personnel de la société » ; que des négociations ont été menées à la suite d'un mouvement social en 1972 et de la revendication des agents

La société APFS fait grief au jugement de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la régularité de la visite domiciliaire, en date du 29 novembre 2002, du bureau personnel

d'avoir annulé cette désignation, alors, selon le moyen, que le seul fait de n'être pas salarié d'une entreprise ne prive pas nécessairement du droit à être membre d'une instance représentative du personnel

de la Mutualité sociale agricole, dit "prime d'ancienneté" : "pour le personnel recruté dans des organismes de Mutualité sociale, les droits acquis à l'ancienneté sont conservés" ; que l'article 27 de

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société de secours minière SSM F49 est affiliée à la convention collective nationale des personnels

sociaux et bureaux des entreprises constituent des établissements distincts qui doivent faire l'objet d'une tarification particulière si les risques d'accidents du travail auxquels est exposé leur personnel

. ; "aux motifs que les intéressées ne font état que d'une atteinte au patrimoine de la commune ; qu'il ne s'agit pas pour elles d'un préjudice personnel, même si elles habitent à proximité des lieux

civile de l'Association de défense des handicapés de l'Yonne (ADHY) irrecevable ; "aux motifs que l'ADHY ne peut se prévaloir d'un préjudice direct et certain ; que cette association n'a pas personnellement

X... avait prononcé des propos insultants vis-à-vis du personnel d'encadrement, alors, selon le moyen, en premier lieu, que les seuls témoins ayant fait état au cours de l'enquête du caractère injurieux

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que les délégués syndicaux avaient demandé l'extension de la convention collective nationale du personnel des jeux dans les casinos au personnel des

X..., membre titulaire du comité d'entreprise, délégué syndical et délégué du personnel suppléant pour le mois de juin 1991, la société Davigel, soutenant que le délégué du personnel titulaire n'était

jusqu'au 8 février 1993, et qu'elle devait, en conséquence, faire le compte des salaires dus à ce personnel, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel toutes les perceptions faites "pour le

de rabattre l'arrêt du 22 mai 2002 et de statuer à nouveau ; Et sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu qu'à la suite de l'adoption, le 1er octobre 1994, d'un nouveau règlement du personnel

l'avoir condamné au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas de délégués du personnel

imputables au salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel, auxquelles la cour d'appel a omis de répondre, qu'elle s'était bornée à informer la responsable du personnel