X... à prendre parti sur les modalités de partage ; que la décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant la cour d'appel, et que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ; PAR CES

intérêts, alors : « 1°/ que la cour d'appel saisie de la seule action civile, en raison du seul appel de la partie civile contre un jugement de relaxe doit rechercher l'existence d'une faute civile à partir

pour écarter ce moyen, la cour d'appel a retenu que « la vérification du montant de l'enveloppe globale de participation des salariés pour l'année 2011 a été opérée par l'organisme de recouvrement à partir

l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ que l'interruption d'activité imputable aux transformation et reconversion de l'outil essentiel de production, afin de fabriquer de nouveaux produits à partir

de 3 ans d'ancienneté : 5 % ; - à partir de 6 ans d'ancienneté : 7 % ; - à partir de 10 ans d'ancienneté : 10 % ; - à partir de 15 ans d'ancienneté : 15 % ; - à partir de 20 ans d'ancienneté : 20 % ;

La Cour a rendu une décision sur la recevabilité de la requête. Elle a conclu que la requête n'était pas recevable.

La société MERIDIEN MAG a cessé de fournir du travail à Monsieur [S] à partir du mois de juin 2015.

Le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris du 15 mars 2018 est porté en appel. La Cour d'appel de Paris doit statuer sur la demande de requalification de la relation de travail en contrat de trava

Q..., engagé le 14 septembre 1981 par la société Les Papeteries de Clairefontaine en qualité de responsable adjoint de la finition, a occupé la fonction de directeur du service finition à partir de 1994

légales et complémentaires de licenciement devait s'apprécier à l'issue du congé de reclassement, - infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a dit et jugé que l'ancienneté devait être calculée à partir

Y..., embauché à partir du 18 novembre 1985 par la société Patrick Hengy, en qualité d'attaché technico-commercial, a été licencié par lettre du 6 mai 1988, alors qu'il était chef des ventes ; Attendu

X..., avocat, a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 19 décembre 1980 jusqu'au mois de décembre 1981 ; qu'elle a été licenciée pour absence prolongée par lettre du 14 décembre 1981 ; Sur

Y... ayant refusé de payer à partir de la quatrième, les époux X... ont engagé des poursuites contre lui ; Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande, et

Y... et X..., licenciés par la société CGEE Alsthom, par lettre du 18 décembre 1987, avec préavis de deux mois, ont été embauchés par la société Idex à partir du 1er janvier 1988 ; Attendu que les salariés

A... a été engagé en 1976 en qualité de représentant par la société Anthoine qui le rémunérait par le versement de commissions ; qu'après être parti à la retraite en 1992, il a demandé à la société Anthoine

Il est le président du Cumhuriyet Halk Partisi (Parti républicain du peuple   ; «   le CHP   »), le principal parti d’opposition. 2.

conduite de conférences ; organisation et conduite de congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir

société Prisma Média, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a travaillé à partir