du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, paraphe

une ordonnance de non-lieu qui s'analysait en une décision de refus d'informer, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que, aussitôt que l'information lui paraît

police intervenus pour régler les conséquences de l'accident de la circulation dont il avait été victime auraient de quelque façon outrepassé la mission habituelle dans de telles circonstances ; ""il paraît

n'apparaît pas que, dans le cours de la procédure de divorce, l'une ou l'autre des attestations litigieuses ait été écartée des débats, ni même qu'Antoine X... l'ait sollicité du juge civil ; qu'il ne paraît

de commerce à la suite de la cessation de leur relation contractuelle, la cour d'appel a retenu que l'association France galop, en ce qu'elle passait à titre habituel et lucratif des contrats de parrainage

application, en l'espèce, et non le devis des 23 et 29 mars 2017, pour le motif que ce dernier « n'emprunte nullement le formalisme idoine d'un avenant à la convention d'honoraires, n'étant notamment pas paraphé

l'offre de prêt ; qu'en estimant que la banque avait rempli ses obligations légales au vu d'une fiche d'information pré-contractuelle normalisée, versée aux débats, ne comportant ni la signature ni le paraphe

[N] de sa demande au titre de la perte de chance d'acquérir la société [1], la cour d'appel a retenu qu'il « parait peu probable » que M.

de l'indemnisation de l'assistance par une tierce personne et le limiter à 18 euros, l'arrêt retient que "le tribunal a retenu un financement de l'heure d'aide humaine à hauteur de 18 euros, ce qui paraît

X... s'est par ailleurs engagé, entre 1988 et 1992, en qualité de caution de la société Paragones, dont il était le gérant, en garantie de plusieurs prêts consentis à cette société par la Caisse ; que

partie civile a indiqué que les phares du véhicule Mercedes étaient éteints alors que Mme Y... et un témoin indiquent qu'ils étaient allumés et que Mme Y... mentionne un allumage automatique ce qui paraît

monétaire et financier, toute opération supérieure à 1 000 000 francs et qui, sans entrer dans le champ de l'article L. 562-2 du même code, se présente dans des conditions inhabituelles de complexité et ne paraît

X... a paraphé chacune des pages du contrat et signé la dernière page en apposant les mentions "lu et approuvé" "bon pour accord", qu'il s'ensuit que, conformément à la clause du contrat, rédigée en termes

cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS

le jugement du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du 12 mars 1982 par lequel le Préfet du Var a accordé à la société SOTERVAR LE PARADOU

Par acte d'huissier de justice du 9 mars 2026, délivré à la requête de : SAS DNA PARADIS GROUP [Adresse 1] Représentée par Me BELAAZ Avocat au Barreau de Paris.

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Février 2021.

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 20 Juin 2019.