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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a045
7 février 2008
7 février 2008
Il est constant d'une part que Monsieur X... est toujours juridiquement le père légitime de la jeune Blandine faute par lui d'avoir engagé une quelconque action en désaveu ou contestation de paternité
Source officielleCour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5fa
30 juin 2000
30 juin 2000
conclut donc à l'infirmation de l'ordonnance déférée, au rejet des prétentions de l'intimé et sollicite que soit nommé un expert aux fins de donner, à l'aide de l'examen des sangs, son avis sur la paternité
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100081
29 janvier 2014
29 janvier 2014
. ; qu'est produit un document intitulé « certificat » daté du 5 décembre 2002 qui mentionne que le 7 octobre 1977, le dénommé Hamlet X... a reconnu la paternité de l'enfant X...
Source officielle3ème chambre
DTA_2205950_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
des termes de l'arrêté en litige que pour refuser la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, le préfet de la Seine-Saint-Denis a considéré que la reconnaissance de paternité
Source officielle2ème chambre
DTA_2400143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Elle soutient que : - aucune fraude n'a été commise dans la reconnaissance de paternité de l'enfant Duc E dès lors qu'elle a été toujours été transparente au sujet de la filiation de l'enfant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308452_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Mme A soutient qu'à ce jour le tribunal judiciaire de Bobigny n'a pas encore statué sur l'action pénale pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405510_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En faisant valoir qu'il est père d'un premier enfant né à Dakar, qu'il a engagé une procédure de reconnaissance de paternité pour un second enfant né en France et qu'il n'a plus d'attaches au Gabon, M.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2218175_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Estimant être victime d’une usurpation d’identité et souhaitant obtenir ces informations afin d’engager une procédure de contestation de paternité, M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495542.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
suite, ainsi que l'énonce le décret attaqué, la circonstance que l'intéressée ait bénéficié d'un titre de séjour en France en tant que parent d'un enfant français sur le fondement d'une déclaration de paternité
Source officielleChambre 2
DTA_2500292_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'une part, pour estimer que la reconnaissance de paternité de C, effectuée par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110171
18 mars 2020
18 mars 2020
J... font grief à l'arrêt avant dire-droit du 23 novembre 2017 attaqué d'avoir ordonné une expertise génétique destinée à établir, à partir de la comparaison des molécules d'ADN, la probabilité de paternité
Source officielle2ème chambre
DTA_2214675_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que la requérante est entrée irrégulièrement en France le 15 avril 2012, qu'elle est la mère d'un enfant dont la reconnaissance de paternité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203172_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l'article 313 du même code : " La présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. () ".
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202679_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il fait valoir que : - la décision portant de refus de séjour contestée aurait pu être fondée sur le motif tiré de ce que la reconnaissance de paternité de l'enfant français de Mme C est frauduleuse
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1966:C1166
5 juillet 1966
5 juillet 1966
IMPLIQUE L'EXISTENCE DE CIRCONSTANCES RENDANT VRAISEMBLABLES DES RELATIONS INTIMES, CIRCONSTANCES QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER; ATTENDU QUE [E], AYANT FORME UNE ACTION EN DESAVEU DE PATERNITE
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-7165
5 septembre 2000
5 septembre 2000
.) - 33711/96 Décision 5.9.2000 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Père ne pouvant voir reconnaître sa paternité après la mort de la mère: recevable En 1986, le requérant, ressortissant
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494587
27 janvier 2011
27 janvier 2011
A a épousé au Maroc Mme Rabia B et que le lien de paternité avec son enfant, la jeune Souhila, née en France le 16 juin 2005 après le retour au Maroc de l'intéressé, a été reconnu, par un jugement du tribunal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100370
22 février 2017
22 février 2017
part, ni la question elle-même, ni le mémoire qui la soutient, n'exposent pour quels motifs d'intérêt général une différence de traitement devrait être instaurée entre l'enfant dont la paternité
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54dc8
3 mars 1971
3 mars 1971
DE SON CONTRAT DE TRAVAIL LE 19 NOVEMBRE 1959, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE S'IL N'AVAIT ETE MATERIELLEMENT L'AUTEUR D'UN PAMPHLET QU'IL N'AVAIT PAS DAVANTAGE DIFFUSE, IL AVAIT ADMIS D'EN ACCEPTER LA PATERNITE
Source officielleciv1
61372171cd580146773f3cd9
14 mai 1991
14 mai 1991
Louis D. fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 7 juillet 1989) d'avoir déclaré recevable l'action en recherche de paternité engagée contre lui par Mme Catherine D., alors, selon le moyen, d'une part
Source officiellePage 87 sur 492