Ayant son siège social : [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 393 365 135 (NANTERRE) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

avocat plaidant Me Jean-Pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [H], [JZ], [M] [GG] veuve [FT] née le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 20] [Adresse 11] représentée par Me Matthieu

Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 16-18 rue du Quatre Septembre-75002 PARIS Représentée par Me Jean GERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K 100 substitué par Me Mathieu

novembre 2008, sous le numéro de rôle 08/ 00563, ensuite d'un jugement no 07/ 00064 rendu par le Tribunal Civil de première instance de Papeete-chambre des Terres du 4 juin 2008 ; Représentée par Me Mathieu

barreau de BORDEAUX INTIMÉE : URSSAF AQUITAINE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] rerpésentée par Me BOURDENS substituant Me Matthieu

APPELANT Monsieur [C] [Z] Né le 21 Mai 1966 à [Localité 8] (94) Demeurant De nationalité française Entrepreneur Demeurant [Adresse 1] [Localité 7] Représenté par Me Marie-Pierre MATHIEU

SAMSIC SÉCURITÉ [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Philippe SUARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0536 INTIME Monsieur [F] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Mathieu

sous le numéro 384 560 942, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Jean-Mathieu

ALHEL, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Séverine GALLAS, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Mathieu COUEDO, avocat plaidant au barreau de Paris

GARNIER de la SCP LEQUILLERIER - GARNIER, avocat au barreau de SENLIS *** DEBATS : A l'audience publique du 23 Octobre 2025 devant : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

disposition au Greffe RG 2023061806 ENTRE : SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est Tour D2, 17 Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE cedex Partie demanderesse : assistée de Me Mathieu

[W] [Z], demeurant [Adresse 2] assisté par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Octobre 2025 Aurélie DESWARTE

COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 7 AVRIL 2026 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu-Jean

PEOPLE AND BABY CUISE-LA-MOTTE [Adresse 2] [Localité 2] Tous représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat postulant, inscrit au barreau de Paris (toque C2477) et par Me Catherine BROUSSOT MORIN

représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON DÉFENDEUR Monsieur [V] [A] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Claire DUPONT GUERINOT, avocate au barreau d’AIN, substituée par Me Matthieu

la Banque du Liban sous le numéro 56 [Adresse 5] [Localité 1] (Liban) agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

Monsieur [R] a fait assigner en référé Monsieur [L], la MAF, la SARL 2EB, la SARL STEIB, la SA AXA France IARD, l’EURL CHISALITA, la MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES, la SARL MATHIEU LACOMBE, la SA MMA

AR MILIN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Isabelle MONIN LAFIN de la SELARL