COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

[O] [H] et son épouse, ainsi que Mme [K] [W] veuve [H], occupent une partie de la maison de maître, dite 'le château', comprise dans l'assiette du bail précité.

avocat au barreau de l'AUBE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller Madame Florence MATHIEU

greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [B] [Z] [F] [M] [C] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 6] (56) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu

Après division de ce terrain en deux parcelles cadastrées , ils ont procédé à la cession d'un terrain à bâtir, le 22 décembre 2015, moyennant le prix de 73 000 euros et de la maison à usage d'habitation

faisant fonction de Président de Chambre en l'absence du titulaire régulièrement empêché, désignée par ordonnance du Premier Président en date du 9 Janvier 2008 Madame LEFEVRE Anne : CONSEILLER Madame MATHIEU

] né le 19 Septembre 1934 à [Localité 17] ([Localité 17]) [Adresse 10] [Localité 17] ayant pour avocat Me Hervé PIELBERG de la SCP KPL AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS substitué par Me Mathilde

. **** Greffier ayant assisté aux débats : Mathilde TOLUSSO Greffier ayant assisté au délibéré : Vanessa GIELNY EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [P] [M] [T] [K] et Madame [J] [B] [L] [

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, président de chambre, Fabienne RAYON, présidente de chambre Rodolphe UGUEN-LAITHIER

MAURICE immatriculée au RCS de SAINT-MALO sous le n° 504 358 516, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège, [Adresse 10] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde

N° RG 25/00569 - N° Portalis DBW6-W-B7J-DO2E JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD Greffier lors des débats : Mathilde

Il a ensuite été maçon carreleur du 8 octobre 1962 au 31 août 1986.

2] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Me Yasmine TARASEWICZ du LLP PROSKAUER ROSE LLP, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Mathilde

répertoire SIRENE et inscrite au R.C.S. de [Localité 18] sous le n° 501 529 390 pris en la personne de ses représentants légaux en exercice [Adresse 2] [Adresse 15] [Localité 3] Représentant : Me Mathilde

Il ajoute que les travaux de reprise nécessiteront leur départ de la maison pendant deux mois, soit 3.150 euros x 2 mois, pour un total de 6.300 euros.

inscrite au RCS de Paris sous le numéro 328 780 630, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentées par Me Matthieu

, empêchant ainsi dans les maisons évolutives l’installation de cheminées ou de cabines de douche, constituent de simples contraintes d’usage et ne sont pas généralisés puisqu’ils concernent uniquement

N° Portalis DBVM-V-B7H-MA4P C1 Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL GUMUSCHIAN-ROGUET-BONZY Me Mathilde