22370 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBUHU [K] [T] [O] [H] épouse [E] C/ [G] [J] [E] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Louis BONAN Me Mathilde

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE IMMOBILIERE, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Martial VIRY de la SCP PLANTARD ROCHAS VIRY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Matthieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 RÔLE : N° RG 24/00381 N° Portalis DBW2-W-B7I-MEAL AFFAIRE : [R] [L] C/ Compagnie MAIF GROSSE(S)délivrée(s) le à Me Matthieu

Monsieur [F], Madame [K] et leur assureur ont soutenu que la garde de la plaque de placo-plâtre avait été transférée à l'ENTREPRISE CARD'S qui avait la garde du chantier.

GAN ASSURANCES, Compagnie d'assurance ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE GROUPAMA D'OC, S.A.R.L.

C'est sur la base de ces résultats que l'acte de GAP a été signé le 26 avril 2007.

INTIMÉE : Société INEO RESEAUX HAUTE TENSION [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON substitué par Me Mathieu

21/04075 - N° Portalis DBVM-V-B7F-LBUW C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SCP CABINET FORSTER Me Mathilde

Absence de garde-corps réglementaires sur le toit-terrasse M.

[N], Leny prétendument adopté par Mme [J] elle-même le 6 mai 2016, Mathilda prétendument adopté le 6 juillet 2016 par M. [O], Tania prétendument adopté le 26 janvier 2017 par M.

de Mme Sophie MAILLANT, Greffier, ont tenu l'audience au cours de laquelle Madame Olivia JEORGER-LE GAC a été entendue en son rapport oral.

[G] [N] sont proportionnés à leurs biens et revenus, - dire et juger qu'elle n'a pas manqué à son devoir de mise en garde, - rejeter en tout état de cause l'ensemble des demandes, fins et conclusions

Il prétend avoir travaillé habituellement 12 heures par jour et 4,5 jours par semaine soit 54 heures hebdomadaires outre des gardes plusieurs fois par mois.

C D, représentés par la Selarl Mathieu Debroise, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Madeleine MATHIEU, Président, Madame Bérénice HUMBOURG, Conseiller, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller

MOTIFS Sur le devoir de mise en garde Il résulte des dispositions de l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil que l'établissement de crédit est tenu à un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur

COMPAGNIE HELVETIA ASSURANCES venant aux droits de la SOCIÉTÉ GAN EUROCOURTAGE venant aux droits de la S.A.

Catherine LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE Société NIEL'S, SARL unipersonnelle Immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 531 293 884 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu