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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
627ca8724781dc057dee7c6e
11 mai 2022
11 mai 2022
Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric CAZET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1904 INTIMÉE SAS CLINIQUE [5] DE [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu
Source officielleJ.L.D.
670d8d8a9ace530007586f1b
14 octobre 2024
14 octobre 2024
── Cabinet de Monsieur [O] Dossier n° N° RG 24/02265 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMYK ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NPO4 S.A.S. LA CALEBASSEc/S.C
686f4e3c334d55acd19f1e12
29 avril 2024
29 avril 2024
LA CALEBASSE, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] Représentée par Maître Matthieu MARZILGER de la SARL LEGAL ACTION, avocat au barreau
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6871efa157f38d6b27c27623
11 juillet 2025
11 juillet 2025
UFG PIXEL 1 immatriculée au RCS sous le n° 491 102 489 , agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
679331cd31df9338379d2725
23 janvier 2025
23 janvier 2025
par le tribunal judiciaire de Bobigny - RG n° 11-22-000120 APPELANT Monsieur [I] [D] Foyer ADOMA [Adresse 5] [Adresse 10] [Localité 7] comparant en personne et assisté de Me Marie-Pierre MATHIEU
Source officielleJ.L.D.
6716c80748ad42c28b03663f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- N° Portalis DBX4-W-B7I-TM2B ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu
Source officielleJ.L.D.
6716c80848ad42c28b036686
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- N° Portalis DBX4-W-B7I-TM7E ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Matthieu
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
65b21075c4cf860008dff652
23 janvier 2024
23 janvier 2024
au barreau de REIMS, COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, Madame Véronique MAUSSIRE, conseillère, Madame Florence MATHIEU
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864fe5d3e42c22e13ba3d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
CREDIT FONCIER COMMUNAL ALSACE ET LORRAINE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Isabelle RONCUCCI, avocat au barreau de TARBES assistée de Me Mathieu SPINAZZÉ, avocat associé de la SELARL
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503318_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Dans ces conditions, la décision l’obligeant à quitter le territoire français n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels
Source officielle5ème Chambre
DTA_2502187_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée et du séjour
Source officielle5e chambre
DTA_2506286_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l’effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l’État dans le département, à l’exception de certaines catégories
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506335_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
familial, qui peut être initiée par son épouse en situation régulière en France, l’arrêté attaqué n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts
Source officielle5ème Chambre
DTA_2506380_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par cette décision.
Source officielle7ème chambre
DTA_2500562_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Matthieu Latieule, - et les observations de Me Airiau, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant kosovar né le 25 octobre 1958, est entrée en France le 15 décembre 2014.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500786_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
ni qu'il aurait établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France ou en Belgique ni que la décision qu'il conteste porterait à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but
Source officielle1ère chambre
DTA_2304618_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines catégories d'actes
Source officielle3ème chambre
DTA_2301344_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301718_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, à l'effet de signer tous les actes et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306622_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre
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