Codes de loi français

Article 9 bis

Son utilisation est subordonnée aux restrictions suivantes : a) En tous lieux, son usage est interdit à moins de cinquante mètres de la laisse de basse mer et à moins de cinquante mètres des concessions de cultures marines. b) Dans le pertuis breton,

Article Annexe IX

EFFORT DE PÊCHE Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation 2 398 291 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime 0 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins

Article 24

Les marins-pompiers de tous grades qui ont encouru une des condamnations prévues à l'article 4 de la loi de recrutement sont, dès que les sentences sont devenues définitives, cassés de leur grade et exclus du corps. 2.

Article 5

Sont abrogés : - l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère

Article 1

général pour l'administration, comprend les membres suivants : -le chef d'état-major des armées ; -le délégué général pour l'armement ; -le chef d'état-major de l'armée de terre ; -le chef d'état-major de l'armée de l'air ; -le chef d'état-major de la marine

Article 56-3-2

technique à la disposition des autorités de surveillance nationales pendant une période d'au moins dix ans, après que le marquage “barre à roue” a été apposé, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins

Article 13

pour le calcul de cette avance. 2° Ultérieurement, un complément, dont la limite et les modalités de payement seront fixées par un décret contresigné par le ministre des prisonniers, déportés et réfugiés, le ministre de la guerre, le ministre de la marine

Article 6

Pour exercer des fonctions de marin, les contrôleurs des douanes et droits indirects doivent en outre satisfaire aux conditions de santé particulières applicables aux gens de mer selon les modalités de contrôle et les procédures fixées par le décret n

Article 5

Dans les zones où une protection particulière du milieu marin s'impose, les seuils définis par les conditions a, b, f et g sont rendus plus sévères par arrété préfectoral.

Article 233-6.03

Cette surveillance doit être assurée depuis le poste de pilotage du sous-marin. 2.

Article 211-1.01

Le ministre chargé de la marine marchande peut accepter toutes autres dispositions réglementaires des autres Etats membres de l'Espace Economique Européen sous réserve qu'elles assurent aux navires auxquels elles sont applicables un niveau de sécurité

Article 233-2.05

Toutefois, dans le cas particulier des navires sous-marins exploités à des profondeurs très grandes, une pression d'épreuve plus basse peut être acceptée sans qu'elle puisse être inférieure à 1,10 fois la pression de service.

Article 221-V/12

Services de trafic maritime 1 Les services de trafic maritime (STM) contribuent à garantir la sauvegarde de la vie humaine en mer, la sécurité et l'efficacité de la navigation ainsi que la protection du milieu marin, des zones côtières adjacentes, des

Article 4

composé d'un représentant des autorités suivantes : - le chef d'état-major des armées ; - le délégué général pour l'armement ; - le secrétariat général pour l'administration ; - le chef d'état-major de l'armée de terre ; - le chef d'état-major de la marine

Article 423-1.04

Il peut être consulté à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, service des flottes et des marins, bureau de la sécurité des navires et de l'innovation navale (STEN 2), au ministère de la transition écologique et

Article 6

historique de la défense, ou son représentant ; - le directeur de l'institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire, ou son représentant ; - trois membres désignés respectivement par les directeurs des centres de recherche de l'armée de terre, de la marine

LEGIARTI000029066260

d'armement Décret n° 66-221 du 14 avril 1966 portant création du comité des prix de revient des fabrications d'armement Comité consultatif des utilisateurs des documents, levés et prestations du service hydrographique et océanographique de la marine

Article L6323-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 84

Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de onze salariés peut

Article R946-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 02

En cas de suspension ou de retrait définitif, le fichier national des marins mentionne que le capitaine est dépourvu de ces titres, en tant qu'ils permettent le commandement d'un navire de pêche.