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professionnelle certaine ; que les parties civiles reprochent la technique d'immobilisation, en décubitus ventral, employée par les policiers à l'encontre de Lamine X... comme emprunte de dangerosité létale

1ère chambre civile [G] [Z] , [W] [Z] c/ [N] [D] copies et grosses délivrées le à Me SROKA à Me LECOLIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 24/00258 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-H7VP

2025/ 317 Rôle N° RG 21/05470 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHITR [R] [G] C/ ASSOCIATION IFSI [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Clotilde LESTELLE

PRODUCTION RCS du Havre 341 362 291 [Adresse 3] [Localité 6] représentée et assistée par Me Laurent LEPILLIER de la Selarl LEPILLIER BOISSEAU, avocat au barreau du Havre COMPOSITION DE LA

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO Madame Jeanne Andrée A... ... 20169 BONIFACIO représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

2021 RG n° 19/00264 COUR D'APPEL DE CAEN Chambre sociale section 1 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 APPELANTE : Madame [I] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sophie LECELLIER

[Localité 8] CONSTRUCTION produit une note de frais établie par la SELARL NEDELLEC [C] LETEXIER VETIER ROUBY qui fait état d’un coût de 312 € TTC pour l’établissement du procès verbal de constat du 17

Décembre 2023 - RG n° 22/00106 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 03 AVRIL 2025 APPELANT : Monsieur [Y] [M] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Sophie LECELLIER

né le 22 Juillet 1972 à NANTES (44000) ... ... 20090 AJACCIO ayant pour avocat la SCP RICHARD LENTALI LANFRANCHI, avocats au barreau d'AJACCIO, et la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de

LESSELIN. AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET CAIL. DANS LE MEME SENS : SUR LE N 3 : 27 JANVIER 1964, BULL. 1964, I, N 48 (2), P. 34 ET LES ARRETS CITES.

LESSELIN. MEME ESPECE : 24 MARS 1965. REJET. NO 64-40. 012.

2] [Localité 3] Représentée par Me Audrey BOUDOUX D'HAUTEFEUILLE, avocat au barreau d'AMIENS, vestiaire : 90 Plaidant par Me Christian LEQUINT, avocat au barreau de LILLE, membre de L'AARPI LEGALIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE ORDONNANCE DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : * SIMP [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître LEPILLIER Laurent - [Adresse

DBZ2-W-B7H-HXCG [12] JUGEMENT PARTIES : DEMANDEUR : Madame [V] [M] née le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Ophélie LÉCOLIER

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lebel, - les conclusions de M.