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Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Vigroux, conseiller, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse

Source officielle

civ1

613722a8cd580146773ffba7

Cassation

27 février 1996

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle

civ1

6137226fcd580146773fcf80

Cassation

16 mai 1995

Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie d'assurances La Concorde, de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

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civ3

61372270cd580146773fd001

Cassation

8 mars 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société SDBO, de la SCP Ancel et

Source officielle

soc

61372277cd580146773fd56c

Cassation

8 mars 1995

Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

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civ3

6137227ccd580146773fd8f9

Cassation

18 juillet 1995

Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Jacoupy, avocat des époux Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des

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comm

613721a0cd580146773f55cb

Cassation

7 janvier 1992

, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Média Cosmos, de la SCP Le Bret et Laugier

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civ1

613721a1cd580146773f560b

Cassation

7 avril 1992

général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la Société générale, de la SCP Le Bret et Laugier

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civ1

613721a2cd580146773f56f4

Cassation

7 avril 1992

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la compagnie La Lutèce, de Me Vuitton

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soc

613721a6cd580146773f59f7

Cassation

5 mars 1992

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X... Said, les conclusions de M.

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soc

613721a9cd580146773f5c9c

Cassation

26 mars 1992

C..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CMSA de Maine-et-Loire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

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civ2

6137233fcd580146774074f6

Cassation

11 février 1999

Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI MSFA, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société CDR Créances, de Me Blanc, avocat

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civ3

61372348cd58014677407c2f

Cassation

20 juillet 1999

Chemin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme A..., de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société GFF Verzier, les conclusions de M.

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soc

6137234acd58014677407df3

Cassation

14 avril 1999

Ransac, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

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civ3

6137234ccd58014677407f6a

Cassation

9 novembre 1999

Z..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M.

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soc

613722eccd58014677403463

Cassation

11 juin 1997

Chagny, conseiller, les observations de SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Framateq Centre Limousin, les conclusions de M.

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soc

613722d6cd580146774021c3

Cassation

13 mai 1997

Merlin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Arcatime, les conclusions de M.

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civ2

613722accd580146773fff3e

Cassation

28 février 1996

Laplace, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Galland frères, de Me Copper-Royer, avocat du Groupement de producteurs Les Caves des Hautes-Côtes, les conclusions

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civ1

613722aecd58014677400076

Cassation

2 octobre 1996

Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Midland Bank

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civ3

613722afcd580146774001c1

Cassation

10 juillet 1996

A..., de Me Blondel, avocat des consorts D..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux F..., les conclusions de M.

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