poursuivi pour abus de confiance incombant aux parties poursuivantes, ministère public et partie civile, la Cour a renversé illégalement la charge de la preuve et violé le principe de la présomption d'innocence

poursuivies avaient été constatées par les gendarmes à Nice puisqu'il se trouvait alors à Toulon, la Cour a violé les textes visés au moyen et renversé la charge de la preuve au mépris de la présomption d'innocence

analyse circonstanciée, dès lors que les faits à l'origine de l'une et l'autre procédure, étaient les mêmes ; 2 ) "alors que, d'autre part, passé un certain délai, les exigences de la présomption d'innocence

cour d'appel ne pouvait, dès lors, se borner à relever à l'appui de sa décision que les différentes explications données par C... n'étaient pas crédibles sans violer le principe de la présomption d'innocence

Y..., directeur du personnel du réseau "La Halle aux Vêtements", a renversé la charge de la preuve et méconnu la présomption d'innocence consacrée par l'article 6 de la Convention européenne des droits

de sa défense, il demeurait à tout le moins un doute sur la culpabilité de ce dernier, de sorte qu'en se refusant à examiner ces témoignages, la cour d'appel a violé le principe de la présomption d'innocence

examen ; que lesdits arrêts de la chambre d'accusation ayant mentionné, dans leurs motifs, qu'il résultait des faits qu'ils énonçaient, à l'encontre de Jacky A... et en dépit de ses protestations d'innocence

la chambre d'accusation a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, et violé les droits de la défense et le principe de la présomption d'innocence

légalement entrer en voie de condamnation à l'encontre de ce dernier sans violer la règle "non bis in idem" ; "alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en vertu du principe de la présomption d'innocence

(il) avait eu la volonté de porter à la connaissance de la victime l'écrit outrageant ", la cour d'appel a tout à la fois privé sa décision de base légale et méconnu le principe de la présomption d'innocence

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles Préliminaire, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence

aux motifs que les époux Z... avaient été découverts avec des bijoux achetés au marché aux Puces de Strasbourg, et qu'ils n'avaient ni facture, ni pièce justificative ; " alors que la présomption d'innocence

circonstances exceptionnelles et actuelles, indépendantes de la sanction encourue, de nature à établir le caractère pertinent et suffisant du motif ainsi retenu pour faire échec à la présomption d'innocence

conducteur ", cette incertitude reconnue devait nécessairement conduire à la relaxe au bénéfice d'un doute ainsi consacré en fait par la cour d'appel ; que celle-ci a violé le principe de la présomption d'innocence

de la victime, du témoin, et les constatations des enquêteurs ; " alors, d'une part, que le ministère public a la charge de prouver la culpabilité du prévenu, lequel bénéficie de la présomption d'innocence

la cour d'appel a dénaturé le sens de ce document afin de pouvoir faire droit aux prétentions de la salariée auxquelles elle se référait exclusivement ; que ce document, qui n'établissait en rien l'innocence

caractère administrativement régulier de l'acquisition dudit véhicule par le requérant, ne pouvait à elle seule caractériser un recel sauf à inverser la charge de la preuve en violation de la présomption d'innocence

pesant sur le mis en examen qui s'était refusé à reconnaître les faits ne saurait, en aucun cas, justifier le placement en détention provisoire du requérant sauf à violer le principe de la présomption d'innocence