du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen 8. Les sociétés [O] et Domaine [O] ainsi que MM.

La société Diane a donné mission à la société Bauland Gladel [S], prise en la personne de Mme [S], administrateur judiciaire, d'assurer, en qualité de séquestre, la conservation des fonds destinés aux

Mme [V] et Mmes [H] et [G] [I] font grief à l'arrêt de rejeter la demande de nullité de l'acte de partage en date du 12 janvier 2005, alors « que pour juger s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant

[S] et Mme [R], la société VVS et la société Pivimmo font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la banque la cession de parts sociales détenues par M.

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'avocat commet une faute s'il n'accomplit pas les actes de procédure nécessaires pour assurer la défense des intérêts de son

Il s'ensuit, qu'inopérant en sa première branche relative à la faute des prêteurs, le moyen n'est pas fondé pour le surplus. 9.

son mari, Pierre X..., et de sa succession ; que Pierre X... a notifié à ses trois enfants Max, Madeleine et Lionel X..., les 22/24 décembre 1981, son intention d'exercer son droit de reprise sur le fonds

confirmatif attaqué, qu'en avril 1989, la Banque régionale de l'Ain, aux droits de laquelle se trouve la Société lyonnaise de banque, a rejeté des lettres de change tirées sur sa cliente, la société Fonderie

n'avait pas eu pour objet de compenser le solde débiteur du compte bancaire, soit qu'il n'était pas prouvé que les fonds prêtés ne reçussent pas la destination contractuelle fixée ; qu'en écartant ainsi

Z... ayant abandonné l'exploitation du fonds et renoncé à la vente, le Cabinet Vivier a retourné au Crédit agricole, sur la demande de celui-ci, le chèque précité ; que les époux Y... ont poursuivi M.

que l'acte de prêt, aux termes duquel le CEPME avait prêté à la société Point TP une somme d'argent affectée à l'acquisition de matériels d'exploitation stipulait expressément que le nantissement du fonds

Mme [W] a également assigné, au fond, M.

[Y] [P] sur son fonds, et procédé au licenciement pour motif économique des salariés concernés, cependant que le fonds, qui n'était pas en ruine, avait fait retour à son propriétaire, M.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'action en paiement des dettes sociales au vu et en suite des conclusions écrites du ministère public déposées le 13 février 1998, le jour de la clôture des

E... font grief à l'arrêt de limiter à la somme de 50 000 euros la condamnation solidaire de M. H... et de la société Pharmacie Elysée au profit de M.

La société Fiducial gérance et la société Fiducial Real Estate font grief à l'arrêt de limiter à 253 093 euros la somme que M.

titre IV « Du fonds de commerce », a pour finalité d'informer les tiers de la constitution d'une sûreté portant sur un fonds de commerce incluant des marques. 9.