chaque salarié", qu'il "est égal au produit de la rémunération mensuelle, telle que définie à l'article L. 242-1 par un coefficient" ; que ce coefficient est déterminé par application d'une formule fixée

un mineur de quinze ans et que le meurtre avait été précédé ou accompagné d'un viol, ce qui était le cas en l'espèce ; que l'article 132-23 du nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, a fixé

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

mère de venir conduire et rechercher ses enfants ; Y... se plaignait de ce que ni le 27 avril, ni le 25 mai 1996, ni le 22 juin 1996, son épouse ne lui avait présenté sa fille A... aux heure et lieu fixés

de cassation pris de la violation des articles 1382 et 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 12 juin 1987) d'avoir déclaré irrecevable le mémoire adressé le 11 mai 1987 et parvenu au greffe de la cour d'appel la veille de l'audience des débats, fixée

du contrat et les désordres imputables à la société Astra plastique et qui affirmait que, contrairement à la conclusion de l'expert Y..., plus une usine produisait, mieux elle répartissait les frais fixes

X... à l'appui de sa demande étaient dépourvues de valeur probante ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à

l'arrêt attaqué (Rouen, 9 février 1995) d'avoir dit que le contrat du 3 octobre 1990 devait s'appliquer pour la saison 1991-1992, spécialement en ce qui concerne le montant de la rémunération annuelle fixé

a relevé que les faits reprochés au salarié n'étaient pas établis ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait également grief à l'arrêt d'avoir fixé

un appartement à Paris et se propose de régler des remboursements mensuels de 14 500 francs majorés d'un crédit à la consommation de 3 000 francs par mois et d'un éventuel redressement fiscal qu'il fixe

refus d'obtempérer ; que, compte tenu de cette attitude constante, d'un casier judiciaire déjà chargé et de ce que le prévenu semble peu soucieux de répondre aux rendez-vous judiciaires qui lui sont fixés

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé

ses intentions dans sa plainte ; "alors, d'autre part, que l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales prévoit expressément que le jugement ou l'arrêt qui prononce la contrainte par corps en fixe

/ qu'en ordonnant à l'employeur d'organiser de nouvelles élections de délégués du personnel, tout en constatant que celles-ci étaient déjà organisées et que la date du premier tour de scrutin était fixée

Attendu que, le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe

X..., prévoyant que ce dernier sera "engagé" par sa filiale, la société Haar France, en qualité de gérant à compter du 1er octobre 1986, l'exercice effectif de ces fonctions étant fixé au 1er janvier 1987

X... prévoyait une prime d'objectif de 55 000 francs brut annuelle pour une réalisation d'un objectif de chiffre d'affaires fixé pour chaque exercice social par un avenant, la cour d'appel, qui a relevé