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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00086

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

alors, selon le moyen : 1°/ que pendant la durée du préavis, la convention doit être exécutée aux conditions antérieures ; qu'un manquement durant la durée du préavis justifie qu'il soit mis fin de façon

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101415

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

[P] et de la dénomination de ses postes telle qu'elle résultait de ses contrats de travail et fiches de paie, sans analyser, fût-ce de façon sommaire, les autres éléments de preuve produits à l&apos

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CC

cr

613726a1cd58014677427302

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 21 décembre 2006 rejetant la demande de mise en liberté formée par Pascal X... le 15 décembre 2006 ; "aux motifs que, "compte tenu de la façon

Source officielle
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cr

613726a8cd58014677427780

Cassation

1 mars 2006

1 mars 2006

décrivent un comportement progressif ( ) ; qu'il découle de leur récit des faits comparables dénotant une tendance chez le prévenu ( ) ; que, réentendues plusieurs mois après, elles ont décrit de la même façon

Source officielle
CC

cr

écembre 1989, qui, dans l'information suiviec/Flavio X

6137255bcd5801467741d001

Cassation

27 février 1991

27 février 1991

une poursuite pour faux et usage de faux ; ""qu'en outre, le Crédit Commercial de France n'ignorait pas, en raison du nantissement à son profit du compte de garantie ouvert à la société X... chez Facto

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Yves D

61372560cd5801467741d298

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

imputations étaient précises et se voulaient circonstanciées, bien que mensongères, et portaient incontestablement atteinte à l'honneur et à la considération de Jean-Marie Le P. en lui imputant, de façon

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cr

613725fbcd580146774220a1

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

médicale invoquée au motif qu'il n'est pas attesté d'une incapacité totale de déplacement, mais d'une incapacité relative fondée sur un critère de kilométrage particulièrement subjectif, la Cour statue de façon

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cr

6137260ccd58014677422927

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

mois de décembre, période hivernale, mais également au mois de mai ; que le prévenu a produit devant le tribunal correctionnel une attestation de laquelle il résulte que sa mère et sa soeur occupent de façon

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cr

6137260dcd5801467742294e

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

" ; qu'ainsi, elle visait des crimes de viols distincts commis dans des circonstances de temps différentes et se trouve donc complexe et nulle ; " alors que, deuxièmement, et de la même façon, la question

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cr

61372616cd58014677422da4

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

. ; qu'il n'a pu être déterminé de façon précise à quelle catégorie professionnelle (ostréiculteurs, pêcheurs) appartenaient ceux qui avaient implanté ces dispositifs... ; qu'il n'a pu être déterminé de

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cr

6137261ecd58014677423179

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

que le docteur Z..., psychiatre, a souligné que Mathilde, intelligente et hyper mûre, ne présentait aucune psychopathologie ; que les différentes institutrices ayant eu Mathilde comme élève ont, de façon

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cr

61372568cd5801467741d79e

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

indéterminée, le même document indique qu'en application des dispositions de l'article 19 alinéa 2 du décret du 23 août 1947, les élingues doivent être calculées, choisies, disposées et entretenues de façon

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cr

61372575cd5801467741de83

Cassation

19 juin 1995

19 juin 1995

coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; "aux motifs que les prévenus Mekrani et Hidalgo identifiaient leur fournisseur attitré en la personne de Gulbas ; qu'ils précisaient de façon

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cr

6137257bcd5801467741e235

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

la véritable sous-traitance de travaux, exempte de toute activité exclusive de prêt de main-d'oeuvre, suppose que la convention passée comporte l'exécution d'une tâche nettement définie, rémunérée de façon

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cr

61372588cd5801467741e8b2

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

obligation encore confortée par celle de solliciter une autorisation pour déplacer ou remplacer certains arbres ; qu'ainsi se trouve également et implicitement posée l'interdiction d'abattre des arbres, de façon

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cr

613725adcd5801467741fb5a

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

, qu'en application de l'article R. 233-1 du Code du travail, les pièces mobiles et la partie non travaillante des instruments tranchants doivent être protégées de même que la partie travaillante de façon

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comm

6079d3f09ba5988459c59dd8

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la notification de redressement, si elle indiquait les éléments sur lesquels avait porté la comparaison, précisait, de façon

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200552

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

du salaire annuel moyen servant de base au calcul de ladite pension, il convient de prendre en compte les salaires plafonnés qui ont été perçus par l'assuré ; que, lorsque le salarié a travaillé de façon

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civ3

6137235ecd58014677408e59

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

Les Souscripteurs du Lloyd's de Londres font grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, "1 / que la réception tacite des travaux suppose que le maître de l'ouvrage ait manifesté de facon

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civ2

6137233acd58014677407181

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

Y..., en revanche, ils n'invitaient en aucune façon la cour d'appel à repousser la demande comme irrecevable à raison de l'invocation par M.

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