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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22646_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

Les autorités espagnoles, saisies d'une demande de reprise en charge le 15 avril 2022, ont fait connaître leur accord explicite le 26 avril 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00336_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503298_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Les autorités espagnoles ont accepté cette prise en charge le 24 février 2025. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210090_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

C avaient précédemment été enregistrées par les autorités espagnoles, a été effectuée le 23 mai 2022.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302469_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

B aux autorités espagnoles. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0114DEC003608797

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

Elle se plaignait dans le recours que l'obligation d'adhérer à la chambre de commerce heurtait son droit à la liberté d'association, tel que le garantit l'article 22 de la Constitution espagnole.

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2501613_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

Sur la décision de remise aux autorité espagnoles : 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501881_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Elle produit au cours de l'audience un document des autorités espagnoles, communiqué à la représentante du préfet du Doubs, rédigé en langue espagnole, indiquant que la demande d'asile de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506561_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

A l’enregistrement de sa demande d’asile le 19 juin 2025, l’examen de son dossier a révélé qu’un relevé d’empreintes avait été effectué par les autorités espagnoles le 10 mars 2025.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503920_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

C B aux autorités espagnoles. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503947_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

espagnole.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2302700_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

A avait été identifié pour avoir franchi irrégulièrement une frontière par les autorités espagnoles le 10 mai 2022 sous le numéro ES2 1844499310, que les autorités espagnoles saisies le 28 avril 2023 ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd3

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

; à titre subsidiaire, le FONDS DE GARANTIE estime que la nullité invoquée ne lui est pas opposable car, en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code des assurances, c'est la loi espagnole

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400306_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

, représentée par Me Tronche, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 février 2024 par laquelle le préfet du Doubs a décidé de la transférer aux autorités espagnoles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405131_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 3.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501010_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

A aux autorités espagnoles. Sur l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501101_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Les autorités espagnoles ont été saisies le 12 novembre 2024 et elles ont donné leur accord le 18 novembre 2024.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2433338_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

A en indiquant notamment que l'intéressé, de nationalité égyptienne, a sollicité l'asile auprès des autorités espagnoles le 4 novembre 2024, que le 26 novembre 2024, les autorités espagnoles ont été saisies

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2503426_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

A C, représenté par Me Vray, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mars 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé de son transfert aux autorités espagnoles pour l'examen de sa demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510792_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

A... avaient été relevées le 23 janvier 2025 pour franchissement irrégulier des frontières espagnoles et le 18 février 2025 pour avoir déposé une demande d’asile en France, a saisi les autorités espagnoles

Source officielle

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