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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2301792_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

charge des frais d'agence immobilière et de notaire ; aucune information n'a été donnée sur les conditions d'intervention du mandataire ; - la vente d'un bien appartenant au domaine public, sans déclassement

Source officielle

Page 87 sur 4944

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025386905

Admin. suprême

15 février 2012

15 février 2012

0814705 du 28 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la question préjudicielle soulevée par l'ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 20 février 2007, a déclaré

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201784_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

désaffectation au service public et à l'usage du public de l'ensemble immobilier de l'Hôtel Dieu, cadastré parcelles DN 862, 1057, 1286, 1269 (volume 1) et 1287 (volume 2), d'autre part, prononcé son déclassement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00337

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

X... a été engagé par la société Ed le 5 octobre 2002 en qualité d'employé commercial ; qu'après avoir été victime d'un accident du travail le 28 juin 2003, il a été déclaré le 13 janvier 2004 apte à la

Source officielle
TA

juge unique (8)

DTA_2003004_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Il soutient que : - l'illégalité de la sanction de déclassement d'emploi qui lui a été infligée constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - cette sanction a été adoptée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2402388_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

concurrence n'a pas été respectée ; les conseillers municipaux n'ont pas été informés correctement ; la note de synthèse du conseil municipal est incomplète ; la désaffectation des terrains et leur déclassement

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bb9

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

Code pénal, violation de l'article 1382 du Code civil, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les prévenus Sylvie Z... et Christian A... ont été déclarés

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742288a

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3 du Code du travail, 388, 591 à 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2104207_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par un mémoire en désistement, enregistré le 11 octobre 2021, la SAS Six heures de décalage déclare se désister purement et simplement de sa requête.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00656

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A la suite d'un contrôle initié le 1er février 2017 portant sur les déclarations d'origine sur factures d'exportation, l'administration des douanes a relevé contre la société Epau Nova, par procès-verbal

Source officielle
CC

cr

6137259dcd5801467741f374

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

que le véhicule n'avait pu être volé, ne relève à la charge de l'inculpé aucune manoeuvre destinée à donner force et crédit à la fausse déclaration; qu'en particulier, il n'est pas constaté que la

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2e2

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Y..., représentant des créanciers font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 11 juin 1998) d'avoir relevé le Crédit fécampois (la banque) de la forclusion encourue pour n'avoir pas déclaré sa créance au représentant

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CC

pl

édure suiviec/M. W

ECLI:FR:CCASS:2019:PL90644

Cassation

10 mai 2019

10 mai 2019

W... et Mmes J... et S..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction ; La SCP Spinosi et

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pl

édure suiviec/Mme O

ECLI:FR:CCASS:2019:PL90645

Cassation

10 mai 2019

10 mai 2019

2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 7 - quatrième chambre de l'instruction) qui, dans la procédure suivie contre Mme O..., épouse F..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a déclaré

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200085

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

de l'accident confirmant l'existence de la lésion déclarée ; qu'en l'espèce, en sus des déclarations de la victime, un certificat médical établi le lendemain de l'accident a attesté de ce que le salarié

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201118

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

K... a été déclaré adjudicataire d'un bien immobilier appartenant à la SCI Les brebis ; que M.

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CC

cr

61372562cd5801467741d3d9

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 de la Déclaration

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CC

cr

61372602cd58014677422437

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

314-1 du Code pénal actuellement en vigueur, 1347 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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CC

cr

61372613cd58014677422c2f

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

de la violation des articles 121-1, 121-4, 222-13, alinéa 4, 433-5, 433-22 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200444

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

Pour déclarer irrecevable l'appel formé par déclaration du 10 avril 2019, l' arrêt retient que cette déclaration s'ajoute à celle du 11 mars 2019, formée par les mêmes parties contre la

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