AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301792_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
charge des frais d'agence immobilière et de notaire ; aucune information n'a été donnée sur les conditions d'intervention du mandataire ; - la vente d'un bien appartenant au domaine public, sans déclassement
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8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025386905
15 février 2012
15 février 2012
0814705 du 28 janvier 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur la question préjudicielle soulevée par l'ordonnance du tribunal de grande instance de Paris du 20 février 2007, a déclaré
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