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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_21NT01853_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
A la somme de 12 150 euros, dont à déduire la provision déjà versée de 8 600 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme la somme de 1 124,60 euros au titre de ses débours et celle
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c431df9338379d26b1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le 14 novembre 2014, Mme [Y] a signé un certificat de livraison des biens sollicitant du prêteur le déblocage des fonds au profit du vendeur et la banque a déloqué les fonds.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63c1096dbf9fd47c90a13bed
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de 880,57 euros et la somme de 136,91 euros à titre d'intérêts moratoires de ce chef, - 2 262,56 euros au titre des intérêts moratoires en raison du refus de donner le document leur permettant de débloquer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110661
22 septembre 2021
22 septembre 2021
qu'ayant violé une disposition d'ordre public, l'obligation de l'emprunteur n'a jamais pris effet, que la banque devait s'assurer de l'exécution totale et sans réserve du contrat principal avant de débloquer
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2316942_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402673_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2402579_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2500918_20250218
18 février 2025
18 février 2025
. / L'expert dépose un premier rapport accompagné d'un état de ses vacations, frais et débours, dès l'issue de la phase de constat.
Source officielle14CH SURENDETTEMENT
69d04fb8cdc6046d470a7858
3 avril 2026
3 avril 2026
Il reconnaissait seulement avoir débloqué une assurance-vie qui aurait servi à réapprovisionner son compte en banque qui était alors en solde négatif.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2503495_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
présenter aux examens de la session de juin ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative dès lors qu'elle ne demande au juge des référés que d'une part, de débloquer
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01683_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
, sur le fondement des dispositions des articles L. 821-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une amende de 10 000 euros pour avoir, le 23 octobre 2021, débarqué
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02388_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le brigadier-chef de police, qui n'a rédigé et signé le procès-verbal de constatations du 21 février 2022 que le surlendemain du jour du débarquement
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04893_20250214
14 février 2025
14 février 2025
cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides, instaure une présomption de manquement du transporteur à son obligation de contrôle des documents du passager, lorsque débarque
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469754.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871cb
14 septembre 2004
14 septembre 2004
Qu'il n'y a pas de contrat de construction puisque l'architecte a été mandaté par les maîtres de l'ouvrage qui effectuaient les achats de matériaux ; Que les fonds ont été débloqués sur le compte de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101521
18 décembre 2014
18 décembre 2014
dès lors qu'il n'existe aucune indivisibilité de principe entre le contrat de vente et le contrat de crédit ; que l'appelant fait à bon droit valoir que, conformément à l'article II du contrat, il a débloqué
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00517_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par une décision du 1er février 2022, le ministre de l'intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 17 août 2021, débarqué sur le territoire français un passager
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2318282_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
France, représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0582 du 2 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:469330.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00030_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Dans la même instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vienne a demandé au tribunal de condamner le CHU de Poitiers à lui verser la somme de 92 362,16 euros en remboursement de ses débours
Source officiellePage 87 sur 1287