E..., de la SCP Fortunet et Mattéi-Dawance, avocat de l'Etat Français, les conclusions de M.

avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Defontaine, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme Z..., née I..., de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance

Cachelot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la société BINCOFI, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la compagnie "Rhin et Moselle", de la SCP Guiguet

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Ferrieu, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de la SCP Matteï-Dawance

Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de Me Matteï-Dawance

X..., de Me Mattéi-Dawance, avocat de la société anonyme Bureau Véritas, de Me Boulloche, avocat du Groupement de Maîtrise d'Oeuvre de Rick, X..., Secoba, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société

PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

Y..., de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la compagnie La Préservatrice Foncière, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la MGFA, de la SCP Mattei-Dawance, avocat du bureau d'études Véritas, de la SCP Peignot

Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société Clément et compagnie, de la SCP

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

; Sur le rapport de M. le conseiller Léonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société SEP Liza, de Me Capron, avocat de la société Chanel, de la SCP Mattei-Dawance

avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Siemens Data, de la SCP Mattei-Dawance

Nicot, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Gadol

Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de la société Hengstenberg, de la SCP Desaché etatineau

, conseillers référendaires, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Matteï-Dawance

général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Masse- Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de l'Association Reinacker, de la SCP Mattei-Dawance

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dumas, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de la société civile immobilière