la formation du contrat entre les sociétés Eutelsat et Horizonsat dès le 7 février 2014 ; Constater la résiliation unilatérale subséquente et sans droit par la société Eutelsat du contrat conclu entre

d'édition au sens strict de l'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle, mais en vertu d'un contrat à compte d'auteur conforme à l'article L. 132-2 du même Code ou en vertu d'un contrat

la cour d'appel, l'accord de principe aléatoire exprimé lors des pourparlers sur le contrat de crédit-baiI destiné à fonder ce projet, en cas de réalisation, a perdu toute raison d'être ; qu'en estimant

Tour d'Auvergne à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; La compagnie d'assurances Winterthur a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Q] [W], domiciliée [Adresse 2], contre

sérieuse ; que la demande tendant à la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire à raison de la démolition du mur de séparation du lot appartenant à la société Primantilles et du lot loué

intervenu en contrat à durée indéterminée, dès lors qu'il avait constaté que le texte du contrat n'avait pas été transmis à l'intéressée dans les deux jours suivant l'embauche, que la salariée n'avait

existé et, de l'autre, que l'employeur aurait commis une faute en imposant à sa cocontractante la transformation de son contrat d'agent commercial en contrat de travail, la cour d'appel s'est contredite

en quelle qualité ces contrats avaient été signé par M.

ET ALORS QU'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur poursuivait l'exécution du contrat de travail, mettant la salariée en demeure de reprendre son poste, cependant que cette dernière

X... par un contrat de travail sans constater l'existence d'un accord quelconque permettant à M.

de Mulhouse l'avait été à tort, d'AVOIR constaté l'extranéité de M.

le jugement en ce qu'il n'aurait pas, selon ses termes, pris en compte la réalité du dossier ; qu'il convient de rappeler, en premier lieu, que Marc X... ne conteste pas la réalité des contacts physiques

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 octobre 2003) d'avoir dit qu'il n'était pas lié à la société Bell'Immo par un contrat de travail et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnisation au titre

qu'à compter du mois d'août 1998 Mme X... avait été nommée gérante majoritaire, ce dont il résultait que son contrat de travail, à admettre son existence, avait nécessairement pris fin, mais a dit que

F... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes dirigées contre l'assureur et le prêteur, alors, selon le moyen, que le souscripteur d'un contrat d'assurance est tenu de remettre à l'adhérent

La société fait grief à l'arrêt de constater l'anéantissement du contrat, de la condamner à payer à l'acquéreur la somme de 1 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15

, en violation de l'article 1591 du Code civil ; et alors, enfin, qu'ayant constaté qu'une clause de résiliation permettait aux parties de mettre fin au contrat sans indemnité et faisant, par ailleurs,