débats de la déclaration du témoin visé aux conclusions, le président ayant refusé de donner acte de ses déclarations en se réfugiant derrière son pouvoir discrétionnaire alors « que les dispositions combinées

par écrit », quand cette circonstance n'était pas davantage de nature à exonérer la modification de son caractère substantiel, ni à priver l'acquéreur de la protection instaurée par les dispositions combinées

plancher nouvelle ou qui ont pour effet de créer, sur un terrain supportant déjà un bâtiment, une surface de plancher hors oeuvre brute inférieure ou égale à 20 m2 ; qu'il résulte de ces dispositions combinées

qu'en cet état, la demande d'annulation du procès verbal d'interpellation et de placement en garde à vue réalisé le 5 juin 2000 est irrecevable car tardive ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

le 4 mai 1998, date de la constitution de partie civile, la prescription de trois ans prévue par l'article 8 du Code de procédure pénale s'avère acquise ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

qu'aucune autre pièce n'a été sollicitée par la suite de la société JURITEX, ou des personnes poursuivant son activité, malgré l'importance du travail effectué ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées

de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Denis X... contre l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs qu'en application des dispositions combinées

estime qu'une telle mesure (dispense de peine) est inadaptée et qu'il convient de leur infliger une peine d'amende qui, eu égard aux ressources et aux charges qui sont les leurs, sera, par application combinée

qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 405 du Code pénal, applicable en la cause eu égard au jeu combiné

l'article 1317 du Code civil, un acte authentique; que les constatations faites sur le stand afin de fixer son état à un moment précis n'avaient valeur que de simples renseignements susceptibles d'être combattus

appliquée au terrain, sans violer l'article 15-16 du Code de l'expropriation ; et cinquièmement, qu'en énonçant que la valeur de 55 francs le M2 proposée par les consorts X... ne peut être raisonnablement comparée

comparaison entre elles n'était pas de nature à éclairer le juge, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à une vérification d'écriture conforme aux principes précités faute d'avoir comparé

celle-ci produit aux débats la lettre de notification non décachetée ; qu'en se déterminant comme il a fait, le premier président aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées

faites lors de l'ouverture des caisses que les machines fabriquées par la société Oxymill, et dont celle-ci connaissait nécessairement et la fragilité à l'humidité et la nécessité d'un long transport combiné

invoqués par l'exposante, la cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article 109 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'en tout état de cause et conformément aux dispositions combinées

règle ostensiblement distincte, posée à l'article R. 615-3, et ne renvoyant à aucun moment aux règles posées à l'article R. 615-2 ; qu'en vertu des termes mêmes de l'article R. 615-3, il convient de comparer

le 2 août 2004, date à laquelle le greffier a effectivement eu connaissance de l'appel du mis en examen et à compter de laquelle a donc couru le délai de 20 jours prévu par les articles 194 et 197 combinés

encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre de la prime d'assiduité et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées