Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Montana Management Inc., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas

QUESTIONS TO THE PARTIES Having regard to the procedural protection of the right to life (see Calvelli and Ciglio v.   Italy [GC], no.

Cantini, avocat à Livourne. Le gouvernement italien («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M.   U. Leanza, et par son co-agent, M.   F.   Crisafulli. 3.

remplie aussi, par exemple, si le système juridique en cause offre aux intéressés un recours devant les juridictions civiles, seul ou conjointement avec un recours devant les juridictions pénales ( Calvelli

l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par la Cour de Strasbourg, en particulier dans ses arrêts du 17 janvier 2002, Calvelli

  Ukraine (déc.), n o 67092/01, 11   octobre 2005, et Calvelli et Ciglio c.   Italie [GC], n o 32967/96, §§ 63-67, CEDH 2002 ‑ I.).

relevant domestic authorities provide for an effective legal venue for establishing any liability on the part of the medical practitioners and institutions concerned (see, among other authorities, Calvelli

measures, either alone or in conjunction with a remedy in the criminal courts, enabling any liability of the doctors concerned to be established and any appropriate civil redress to be obtained (see, Calvelli

  France [GC], n o 53924/00, § 89, CEDH 2004 ‑ VIII, et Calvelli et Ciglio c.

measures, either alone or in conjunction with a remedy in the criminal courts, enabling any liability of the doctors concerned to be established and any appropriate civil redress to be obtained (see, Calvelli

Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, M.

Cardini, Mme Brahic-Lambrey, conseillers référendaires, M.

Cardini, conseillers référendaires, M.

Dominique GILLES, Président de chambre Madame Violette BATY, Conseiller Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Violette BATY dans

[N] [W] ne justifiant par aucun élément versé à la procédure de sa présence sur le littoral du Calaisis En conséquence, le maintient en rétention est proportionné à son objectif, ce moyen sera rejeté

BUFFLER INFANTES (anciennement HUNZINGER CALVANO INFANTES BUFFLER) [Adresse 1] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Céline ASTOLFE de la SELARL CELINE ASTOLFE, avocat au barreau de PARIS, toque

L'employeur précise que la tendinite calcifiante dont est atteinte sa salariée ne peut pas être en lien avec l'accident du travail déclaré puisque cela suppose un temps long pour se calcifier.