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plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame PAMS-TATU, Président Madame RAYNAL-BOUCHÉ, Conseiller Monsieur MOUCHARD, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Monsieur CABRELLI

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00407

Cassation

27 avril 2011

directe, commet une faute qui prive le sous-traitant de son paiement ; qu'en effet, dans ces circonstances, le maître de l'ouvrage ne peut ignorer que le paiement précipité adressé à l'entrepreneur causera

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03002_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Couvert-Castéra, président de la cour, - M. Derlange, président-assesseur, - M. Chabernaud, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02374_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, la commune de Mont, représentée par Me Larrouy-Castera, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme B... d’une somme de 3 000 euros en

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CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03753_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

Couvert-Castéra, président de la Cour, - M. Vergne, président assesseur, - Mme Marion, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2025. La rapporteure, I.

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4ème chambre

DTA_2101537_20230209

Administratif

9 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 mars et 15 juillet 2021, Mme B A, représentée par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté

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4ème chambre

DTA_2101538_20230209

Administratif

9 février 2023

B A, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 18 862,96 euros en réparation de ses préjudices matériel

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4ème chambre

DTA_2101539_20230209

Administratif

9 février 2023

A C, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 24 588,96 euros en réparation de ses préjudices matériel

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4ème chambre

DTA_2101540_20230209

Administratif

9 février 2023

A C, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 18 226,04 euros en réparation de ses préjudices matériel

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4ème chambre

DTA_2101541_20230209

Administratif

9 février 2023

C A, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 24 265,40 euros en réparation de ses préjudices matériel

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4ème chambre

DTA_2101542_20230209

Administratif

9 février 2023

B A, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 8 705,22 euros en réparation de ses préjudices matériel

Source officielle

4ème chambre

DTA_2101543_20230209

Administratif

9 février 2023

A C, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 23 718,93 euros en réparation de ses préjudices matériel

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4ème chambre

DTA_2101544_20230209

Administratif

9 février 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02950_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

Couvert-Castéra, président de la cour, - Mme Brisson, présidente-assesseure, - Mme Lellouch, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023.

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4ème chambre

DTA_2102104_20230209

Administratif

9 février 2023

A C, représenté par Me Pierre Castéra, demande au tribunal : 1°) de condamner la communauté de communes du sud Gironde à lui verser la somme de 11 140,48 euros en réparation de ses préjudices matériel

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8e Section - MESD

DTA_2315365_20230801

Administratif

1 août 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Castéra en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300441_20231128

Administratif

28 novembre 2023

B a été retenu par les forces de l'ordre à la suite d'une infraction de dépassement de plus de 40km/h de la vitesse maximale autorisée sur le territoire de la commune de Cabrières-d'Avignon.

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Avis (agent)

HATVP:2024-A-211

transparence vie publique

3 juillet 2024

L’intéressée a ensuite occupé, du 19 mai 2023 au 8 février 2024, le poste de conseillère politique et parlementaire au sein des cabinets de Madame Amélie Oudéa- Castéra, successivement ministre des sports

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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-180930

Admin. suprême

31 janvier 2018

Case Date of the decision 18820/16 Mikel CARRERA SAROBE 28/02/2017 21722/16 Izaskun LESACA ARGUELLES 28/02/2017 22653/16 Joseba FERNANDEZ ASPURZ 28/02/2017 The Committee of Ministers, under the

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Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a6

Appel

1 avril 2014

X...la jouissance du véhicule de marque Porsche 911 Carrera, immatriculé ..., - dit que les enfants résideront habituellement chez leur mère dans le cadre d'un exercice en commun de l'autorité parentale

Source officielle

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