Y... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rectification de ses bulletins de salaire, à défaut de condamnation de l'employeur au paiement des heures supplémentaires demandé

A... le bulletin d'avril 1996, concernant M.

Nibert B..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la société des Usines Beaufort (SAUB) à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief à

fixer le montant de l'indemnité qui lui est due à la suite de l'expropriation, au profit du syndicat d'économie mixte pour l'aménagement et le développement régional Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de parcelles

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les consorts B..., propriétaires de parcelles de terre, font

avec les mêmes effets, l'acte par lequel, après avoir usé du droit de préemption qu'il tient de l'article 815-14 du Code civil et s'être ainsi substitué à la collectivité expropriante ayant acquis la parcelle

Y... les travaux à effectuer ; qu'en énonçant que, sans qu'il soit "nécessaire pour Mlle X... de lui indiquer sur quelles parcelles les travaux devaient être exécutés", M.

époux Y... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, 18 juin 1996) de prononcer, au profit de la commune de La Walck, le transfert de propriété d'une parcelle

.; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 septembre 1994), que Mme X... a vendu des parcelles de terre qu'elle avait données à ferme; que l'acquéreur, M.

conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 septembre 1994), que l'Association Jardins Ouvriers de Nîmes a assigné Mme X... afin de faire juger qu'une parcelle

La copropriété de l'immeuble [Adresse 3] à [Localité 7], dite copropriété « Les [Adresse 8] », située sur la parcelle n° [Cadastre 5], est constituée de deux lots, dont le premier est un local commercial

et Mme [K] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Drôme du 2 juillet 2021, portant transfert de propriété, au profit de l'Etat de plusieurs parcelles

[B], [YB] et [PP] [RH] (les consorts [V]) ont assigné celle-ci en revendication de cette parcelle, expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 6.

le moyen : 1 ) que nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds; que l'existence non contestée de battues administratives sur la parcelle

bien plutôt de permettre le passage pour accéder à la partie de la parcelle [Cadastre 3] ainsi qu'aux parcelles situées au nord-est de celle-ci, ce qui d'ailleurs a été réalisé par la constitution à la

[N] a versé aux débats, d'une part, un plan cadastral montrant qu'une seule parcelle était située au [Adresse 1], à savoir la parcelle cadastrée AB [Cadastre 1], et d'autre part, un relevé de propriété

Raymond Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 666 320 francs le montant des indemnités qui lui sont dues à la suite de l'expropriation de la parcelle AE 224, lui appartenant

prévenu, si le rapport du commissaire enquêteur, qui concluait à la nécessité de modifier le plan d'occupation des sols pour autoriser le développement des structures d'hébergement collectif sur des parcelles