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ECLI:FR:CCASS:2011:C301026
13 septembre 2011
13 septembre 2011
appartement personnel, Madame A... , commerçant avisée et gérante de société de longue date, informée par courrier du notaire de la vente de tout l'immeuble de la SARL DU FAUBOURG à Monsieur Ludovic BUREL
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