Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS L'article L 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Réponse de la Cour Vu les articles 63-3-1 du code de procédure pénale et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

-1 dudit code.

avait été opposé à la demande du prévenu avant, pour tenter de justifier ce refus non motivé par le vérificateur, d'invoquer l'imprécision du mandat général donné à l'avocat pour représenter le prévenu

Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 561-4 de ce code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables ".

Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

', S'agissant de la demande formulée par les Inconnus au titre d'une créance de 'royalties vidéo', - dire prescrite par application de l'article 2277 du code civil dans sa version applicable à l'époque

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Y... avait conclu avec la société Formule 1 hôtels avait été inclus dans cette cession qui s'imposait à la société Formule 1 hôtels, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1165 du Code civil et les

En outre, en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu’il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l’ensemble des moyens de la

16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'aux termes de l article 442 du nouveau Code de procédure civile, les juges peuvent inviter les parties à leur fournir les explications de droit et de

: honoraires) [Adresse 1] défaillante CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège (ref : 00601881659 ; 43618963587

exclusifs de l'employeur du fait du prétendu non paiement des commissions réclamées, et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 ) que la résiliation judiciaire du

L'article L. 1134-1 du même code aménage les règles de preuve pour celui qui s'estime victime de discrimination.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.