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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
6262488bb1a50c277d4c5cee
21 avril 2022
21 avril 2022
liquidation de l'astreinte comme étant prescrite par application de l'article 2224 du Code civil, ou, subsidiairement, comme étant injustifiée dès lors que M.
Source officielleChambre Commerciale
65321b869e4ea48318f5b0f0
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures
Source officiellechambre 1-13
69ce65b8cdc6046d47db79d3
7 juillet 2025
7 juillet 2025
[R] [C] et la SARL KPAM demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1131, 1235-5, 1240, 1241 du code civil, Vu les articles 32-1 et 700 du code de procédure
Source officielleChambre Sociale
62736aeea58162057dac68b5
3 mai 2022
3 mai 2022
R123-53 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65aa255ca34ad100085819c9
18 janvier 2024
18 janvier 2024
- SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT PRINCIPAL DE VENTE: L'ancien article L121-17 du code de la consommation dans sa version résultant de la loi du 17 mars 2014 applicable au présent litige dispose: I
Source officielleJEX
6708c02e445a086e2bcedde7
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[M] et Mme [I] d'autre part la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. M.
Source officielleChambre sociale 4-3
6798743f5b6b52f3e4a43099
27 janvier 2025
27 janvier 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01784
17 novembre 2015
17 novembre 2015
L 1251-1, L 1251-3, L 1251-5, L 1251-42, L 1251-43, L1251-45 du code du travail, les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4/ ALORS QUE, l'entreprise de travail temporaire, professionnelle spécialisée
Source officielle1re chambre 1re section
6032a14ff298cc16b9d32deb
15 décembre 2017
15 décembre 2017
700 du code de procédure civile, - condamné la SARL CSA aux dépens, - accordé le bénéfice de distraction de l'article 699 du code de procédure civile aux avocats qui en ont fait la demande,
Source officielleChambre civile Section 2
6319869c51eeae4f1309d08d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L131-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des
Source officielleChambre Commerciale
668f76e19b65e642c5878692
10 juillet 2024
10 juillet 2024
réalisée par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'Huissier, en application de l'article R. 444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté
Source officielle4e chambre 2e section
633e707bf8faf13e2e973f22
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Il demande à la Cour, par ses dernières conclusions signifiées le 28 juin 2022, au visa des articles 122 et 795 du Code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, des pièces versées aux débats
Source officielleChambre sociale-2ème sect
6618cf127935f50008be439f
11 avril 2024
11 avril 2024
sur les 3 derniers mois à la somme de 3 115,76 euros, - de condamner la société EURL EUROCHAUFF au remboursement des indemnités Pôle Emploi en application de l'article L.1235-4 du code du travail,
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67fe9edd7a459da3dcde94ee
3 avril 2025
3 avril 2025
1231-6 alinéa 3 du code civil,condamner Madame [Y] [P] au paiement d’une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Elle réclame une indemnité de remploi de 256 945 ¿, ainsi que la somme de 2500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4801
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme [W] ne totalisait pas le nombre de trimestres requis (175) pour prétendre au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue conformément aux articles L161-17-3 et D351-1-1 du code de la sécurité
Source officielle5e Chambre
603754ac057e80328b527c9e
9 avril 2015
9 avril 2015
[P] de ses demandes fondées sur les articles L.'1235-3 du code du travail et 1382 du code civil.
Source officielleChambre civile section B
69737d9dcdc6046d476c4602
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans leurs conclusions notifiées le 14 mai 2024, les époux [C] demandent à la cour de: Vu les articles 377 à 379, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1382 à 1384 du code civil dans
Source officielleQuatrième Chambre
661980be1b7735881a7c59b2
11 avril 2024
11 avril 2024
La Compagnie Axa France IARD se fonde sur les articles L.121-12, L.124-3, L.242-1 et l’annexe II de l’article A.243-1 du Code des assurances, 331 du Code de procédure civile, 1240, 1346,1346-1 et 1792
Source officielleCabinet B
62f73e9743b00e05d4fac753
11 août 2022
11 août 2022
[T] était recevable sur le fondement de l'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire au titre de la faute lourde commise dans le cadre du fonctionnement défectueux du service public, et plus précisément
Source officiellePage 87 sur 95