[H] et à la société Naos la somme de 25 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour de cassation définition escroquerie au jugement ; « Selon l'article 313-1 du code pénal, (...)

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite du décès de Frédéric G..., survenu le 13 mars 1999 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière où il avait été admis en urg

[Z] à verser à la SARL [1] la somme de 5'000'€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel.'»

4, 905 à 905-2, 910-4 et 954 du code de procédure civile, - rejeter, comme étant sinon radicalement irrecevables, du moins totalement infondés, tous les moyens et toutes les demandes, prétentions, fins

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

700 du Code de Procédure Civile au titre de la première instance, * 4.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile au titre de l'appel.

10 % des frais d'instances et dépens ; - dit que les dépens pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes ; - le confirmer pour

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

313-1 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé

H, en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : 5.

À l'inverse, il résulte de l'article 2.4 du règlement de la consultation que les variantes n'étaient pas autorisées tandis que l'article 6.3 du cahier des clauses techniques particulières afférent au lot

qu'il      est organisé par l'article 247 du même code ;        Que le ministère public convient que, comme il est d'usage, il      s'est

  » Article 2 «   1 .

Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi   : «   1.

Le grief invoqué n'est donc nullement fondé. La menace de sanctions à défaut de réalisation de travaux dans le magasin Cote Sushi Malesherbes.

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le deuxième moyen proposé pour Paul Y... , pris de la violation des articles 321-1 du Code pénal, L. 242-6 -3 du Code de commerce (437-3 de la loi du 24 juillet