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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 54 C du livre des procédure fiscales, dans sa version issue de l'article 12 de la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance :
Source officielle1re Chambre B
6162ec346c9bddc825847694
26 juillet 2012
26 juillet 2012
et des libertés fondamentales, des articles L.141-1 et 141-2 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 38 de la loi n°55-366 du 3 avril 1955, des articles 1382 et 1383 du code civil, des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11139
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300350_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0916DEC000033304
16 septembre 2008
16 septembre 2008
Sans invoquer d’article, il indique qu’il a subi des traitements inhumains.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310461
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd93005
9 mars 2016
9 mars 2016
Elle sollicite, en outre, la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101481
18 décembre 2013
18 décembre 2013
270 du Code civil, ensemble l'article 271 de ce même Code ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a constaté que Monsieur Y... avait développé une activité commerciale consistant dans la chasse d'animaux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et de l’application du c de l’article 111 du code général des impôts : 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01976_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts : " Les contribuables visés à l'article 53 A () doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la nature
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93034
10 mars 2016
10 mars 2016
En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007887059
4 mars 1996
4 mars 1996
L. 570 et L. 571 du code de la santé publique rendues applicables au territoire de la Polynésie française par la loi n° 54-418 du 15 avril 1954, tenir compte des dates auxquelles les intéressés ont, pour
Source officielleChambre 2
DTA_2202627_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Elle soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 411-2 du code de de la sécurité sociale dès lors qu'elle a été victime d'un accident de trajet le 6 janvier 2022.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00106_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En premier lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Le bénéfice net
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364618
8 juin 2010
8 juin 2010
LÉGISLATIVES. | 54-10-05-04-02 PROCÉDURE. - INTERPRÉTATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DE LA DISPOSITION CONTESTÉE, L'ARTICLE L. 37 DU CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES, DANS UN SENS CONFORME
Résumé IA — à vérifiercr
6079a8869ba5988459c4dd04
26 mai 1964
26 mai 1964
DE Y..., BRIGADIER CHEF DES GARDIENS DE LA PAIX ET DU PREFET DE POLICE, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202608_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407351_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officiellePage 87 sur 449