de l'article 3 du Titre 2 relatif aux " dispositions générales " du règlement du PLU de Cannes ; - ladite décision méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article

En premier lieu, le non-respect du plan de prévention des risques incendie de forêt et des articles R. 111-2 et L. 480-4 du code de l'urbanisme, à le supposer même avéré, ne constitue pas une illégalité

décision méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

1382 du code civil, ensemble l'article L. 426-4 du code de l'environnement ; 2°/ qu'il appartient à la victime d'un dommage de rapporter la preuve du lien de causalité entre la faute qu'elle invoque

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421

viole les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 561-2-1 et R. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421

D'une part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction ".

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté litigieux a été pris au-delà du délai de trois mois prévu par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme doit être accueilli. 7.

29, 31 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Philippe Z... du chef de diffamation publique

du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation () " L'article R. 423-42 de ce code dispose que : " Lorsque le délai d'instruction de droit

3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que la " maison 2 " ne sera pas accessible aux engins et aux activités de secours et de lutte contre l'incendie

, sur l'application du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de Vaucluse et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

délivrance s'appliquent, ainsi que le rappelle l'article L. 111-2 du même code, sous réserve des conventions internationales.

le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".