En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou,

D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Il résulte de la combinaison des articles L. 424-1, L. 153-11 et L. 410-1 du code de l'urbanisme que tout certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de procédure civile, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

L 412-3 alinéa 3 et l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. - Condamner Monsieur [S] au paiement de la somme de 1.061,32 euros arrêtée au 31 mai 2025 au titre des indemnités d’occupation

Le présent arrêt sera réputé contradictoire en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

prévues à l'article L. 4137-2 ; () ".

A... comme une demande de renouvellement d’un titre de séjour prévu à l’article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en considérant que sa situation devait être

Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties

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Sur la recevabilité des conclusions : En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.

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L’article 1533-3 du code de procédure civile, crée par le décret du 18 juillet 2025, dispose que « le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l’absence d’une partie à la réunion.