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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88942
17 octobre 2006
17 octobre 2006
de traitement, à titre de dommages et intérêts pour méconnaissance des dispositions de l'article L. 230-2 du code du travail, et à titre de reliquat d'indemnité conventionnelle de licenciement.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202518_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée
Source officielleAFFAIRES FAMILIALES
697f4f57cdc6046d478404c0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [D], [V] [R], né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 10] (Guyane), et de Madame [W], [O] [P], née le [Date
Source officielle8ème chambre
DCA_20PA01219_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
forfaitaire de gestion prévue M l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, assortie des intérêts de droit.
Source officielleciv3
6137238acd5801467740b237
27 septembre 2000
27 septembre 2000
accidents et la société Sinvim aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, la compagnie GAN Incendie accidents et la société Sinvim à payer à
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206077_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il soutient que : - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 122-9 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît également celles de l’article R. 111-2 de ce code en raison d’un accès en virage
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle a placé cette plus-value d’échange de titres sous le régime du sursis d’imposition prévu au 7 bis de l’article 38 du code général des impôts.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:447932.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
235 ter ZAA du code général des impôts.
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
670ecea31c3411ff345be05b
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il était stipulé que la somme de 145 464 euros devait être payée comptant, que l’acquéreur devait verser 69 036 euros dans les six mois de l’acte et que le surplus, soit 231 l’article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 15 Novembre 2002c/Monsieur Y
6253c8f3bd3db21cbdd86c9d
26 novembre 2003
26 novembre 2003
222-19 al.1, 222-44, 222-46 du code pénal, L.263-2-1, L.263-2 al.2, al.3 du code du travail, 2/ omis de respecter les règles particulières des articles R.233-151 relatives aux équipements de protection
Source officielle5ème Chambre
DTA_2512566_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
famille d’un citoyen de l’Union européenne sur le fondement des articles L. 200-5 et L. 233-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCabinet 5
6746311cbf0149c0344437c5
1 juillet 2024
1 juillet 2024
237 et suivants du code civil.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdaa63470377c36e8ed4652
6 juin 2019
6 juin 2019
L 1235-3 du code du travail, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et éventuels frais d'exécution, - ordonné la remise de tout document, certificat
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102888_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
à l'article L. 16 ". 4.
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 2
696abd6acdc6046d4794db78
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[R] [B] et Mme [L] [M] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.
Source officielleJAF Cabinet 3
670036b7c34eb4cc85796aba
4 octobre 2024
4 octobre 2024
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [D] [E], né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 12] (ALGERIE), et de Madame [S] [X], née le [Date naissance
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 3
679aae91e9a46d1f5a76c5e9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [N] [O], né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 14], et de Madame [K] [T], née le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 14], lesquels se sont mariés
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdb1a5a33fcdaaf01754af9
9 avril 2019
9 avril 2019
7], Côte d'Ivoire, et de [T] [O], [Z], aux motifs que l'intéressée est « française en application des dispositions de l'article 18 du code civil (rédaction de la loi du 22 juillet 1993).
Source officielleChambre 4-4
642fb540cece1704f57472de
6 avril 2023
6 avril 2023
En application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe sus-visé de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204344_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de ceux visés à l'article 1381 1° et 2° () " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après sa consistance, son affectation
Source officiellePage 87 sur 720