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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500192_20260226
26 février 2026
26 février 2026
à la taxe sur la valeur ajoutée, en méconnaissance de l’article 256 du code général des impôts ; - le montant des pénalités de retard aurait dû être plafonné conformément à l’article 19.2.2 du CCAG
Source officielle2ème chambre 2ème section
663136fb19f939ca6242dc8a
30 avril 2024
30 avril 2024
PHENIX demande au tribunal judiciaire, au visa de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 544, 1625, 1641, 1644 et 1645 du code civil, de: «-Déclarer la société PHENIX recevable et bien
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110362
6 juillet 2016
6 juillet 2016
MANSION, CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE, ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI ; VU L'ARTICLE 1014 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES MOYENS DE CASSATION ANNEXÉS, QUI SONT INVOQUÉS À
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300785
12 juin 2012
12 juin 2012
X... pendant plus de 20 ans, la cour d'appel a violé les articles 1146 et 1603 du code civil ; 3°/ ALORS QUE la publication d'une décision de justice valant titre de propriété incombe de plein droit
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f4e633183e2ee17969
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En vertu des articles 1603 et 1604 dudit code, le vendeur est tenu de délivrer à l'acquéreur une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties.
Source officielle1ère Chambre
630862255d4f3fc56380b05a
25 août 2022
25 août 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
62e8be804f6d33e2e97f09a2
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de ses conclusions notifiées le 7 juin 2021 par le rpva, elle demande à la Cour au visa de l'article L1451-1, 1152-1 et article L 1154-1 du Code du Travail, de : - DECLARER la société VITA
Source officielle1ère ch. civile
630710987786aac563f275d6
24 août 2022
24 août 2022
délivrance conforme, le vendeur doit être condamné à le réparer selon l'article 1611 du même code.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2306772_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2400664_20240212
12 février 2024
12 février 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89791
7 juin 2007
7 juin 2007
dirigeant social de la SA AMSF, commis des actes entrant dans les prévisions de l'article L. 624-5 du Code de Commerce ; -faire juger que Monsieur Guy Y... a fait des biens ou du crédit de la SA AMSF
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02169_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
une entreprise exploitée en France au sens de l'article 209 du code général des impôts et, par suite, y être imposée sur ses bénéfices.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00101
7 février 2018
7 février 2018
31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé que l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60355d26859414854c91f217
6 mai 2016
6 mai 2016
Il en infère, au visa des articles 1184 et 1604 du code civil, qu'il y a eu manquement à l'obligation de délivrance.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
67134bfa208351cec6586677
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L'article 547 du code de procédure civile précise que l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleChambre commerciale
642d149dcb8fa004f57da229
4 avril 2023
4 avril 2023
[C] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleChambre sociale 4-2
66878d2405d6f7f678d49586
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
une entreprise exploitée en France au sens de l'article 209 du code général des impôts et, par suite, y être imposée sur ses bénéfices.
Source officielleCour d'Appel
SARL DIPROMAG, représentée par son mandataire liquidateurc/Mademoiselle Anne Dominique X
6253c9f4bd3db21cbdd89a42
21 décembre 2006
21 décembre 2006
Sur le harcèlement moral et la rupture Par application de l'article L 122.49 du Code du Travail : "Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
Source officiellePage 87 sur 143