à cette audience, en violation des dispositions dudit article 114 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 114, 145, 145-2, 137-1 et 82 du

1190 du code civil, de l'article L.133-2 du code de la consommation et de l'article L.113-1 du code des assurances, de : - déclarer ses demandes recevables et fondées, En conséquence, - condamner la

Par ailleurs, lorsqu’une rectification effectuée à bon droit par l’administration fait apparaître un bénéfice, celui-ci est regardé comme distribué, en application des articles 109 et 110 du code général

4 du Code civil, l'article 6 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ ALORS QUE sont considérées comme oeuvres de l'esprit au sens du Code

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1° qu'il incombe au juge

L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle.

1190 du code civil, dans la mesure où l'articulation des différentes dispositions de l'article 87 ne permettait pas de déterminer clairement si l'« interdiction d'accès » constituait un événement assurable

Subsidiairement sur la prescription Vu l'article 2.3 du contrat d'assurance, Vu l'article R. 112-1, L 114-1 et L 114.2 du code des assurances, Vu la renonciation à se prévaloir de la prescription de

SUR LA RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE En application de l'article 1733 du Code Civil, le locataire de l'immeuble est présumé responsable de l'incendie, sauf à prouver que l'incendie résulte

111 du code général des impôts au lieu des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du même code.

, du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

L. 480-5, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; 111-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis délivré méconnait l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme.

Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la société Aviva assurances : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances

R. 111-27 du code de l'urbanisme, ni le b) du 1 de l'article III du plan local d'urbanisme ; - commis une erreur de droit à avoir admis la réduction des places de stationnement sur le fondement de l'article

Par conclusions d'appelantes n°2 notifiées par voie électronique le 5 novembre 2024, ALLIANZ et MSIG demandent à la cour , au visa des articles L.113-1, et L.121-12 du Code des assurances, de l'article

En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () le bénéfice imposable est le bénéfice

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