AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794cd89ba5988459c47481
23 septembre 1999
23 septembre 1999
Sur le premier moyen : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11° ancien, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les
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civ2
60794d029ba5988459c47ced
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 de la loi du 29 juillet 1881, et R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent
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