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7 361 résultats pour « 1) diffamation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794cd89ba5988459c47481

Cassation

23 septembre 1999

23 septembre 1999

Sur le premier moyen : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11° ancien, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les

Source officielle

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CC

civ2

60794d029ba5988459c47ced

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

Sur le moyen unique : Vu les articles 23, 29 de la loi du 29 juillet 1881, et R. 621-1 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent

Source officielle
CC

cr

Serge X..., professeur, a porté plainte le 27 juin 2001c/Jean-Pierre Y

61372627cd580146774235e7

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 février 2002, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs de diffamation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 7

5fe2034e8dfeb80b38f77e95

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

[T] [F] a, par conclusions récapitulatives notifiées le 4 janvier 2019, demandé au tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire et au visa des articles 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008035361

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils pourraient être victimes à l'occasion de leurs

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-118139

Admin. suprême

7 mars 2013

7 mars 2013

    Le droit interne pertinent L ’article 180 du code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-160891

Admin. suprême

29 janvier 2016

29 janvier 2016

    Le recours en diffamation du requérant et la procédure de première instance Le 4 juillet 1998, le requérant introduisit devant le tribunal civil de Bologne un recours en diffamation contre

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e17b

Cassation

15 juin 1993

15 juin 1993

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1988, qui l'a déclaré coupable de diffamation publique envers des particuliers et l'a condamné à des

Source officielle
CC

cr

6137269ecd5801467742711f

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2004, qui, pour diffamation publique envers un particulier l'a condamné à 8 000 euros d'amende et a prononcé

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2264

Admin. suprême

14 février 2008

14 février 2008

Bulgarie - 36207/03 Arrêt 14.2.2008 [Section V] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d’un journaliste pour diffamation à l’égard d’un homme politique du fait d’allégations factuelles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106334_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mai 2021, Mme A C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 10 avril 2021 par laquelle le recteur de l'académie de

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008194744

Admin. suprême

7 juin 2004

7 juin 2004

Vu 1°), sous le n° 245562, la requête, enregistrée le 24 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marco X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162f6fbb807dfe813d297a5

Appel

19 mai 2011

19 mai 2011

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 1 N° Section : N° RG : 07/606 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0321JUD003161196

Admin. suprême

21 mars 2002

21 mars 2002

    Le 1 er novembre 2001, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

603659fd63101bba6b52fd4c

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

[Q] ont engagé une procédure en diffamation à l'encontre de M.[H] qui a été relaxé. La société [Q] et M. [Q] ont fait assigner M.

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TJ

17ème Ch. Presse-civile

67ed812ada9e15c5131fb635

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 17ème Ch.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01744

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

cr

6079a8c19ba5988459c4ed28

Cassation

17 février 1981

17 février 1981

PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU 1ER JUILLET 1977 ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE SUIVIE DU CHEF DE DIFFAMATION

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CC

civ2

60794ce89ba5988459c477bf

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

Attendu que le journal Y... a publié, dans son numéro du 10 août 1995, un article intitulé " VSD, un trou de trésorerie et l'ombre d'une secte " ; que s'estimant diffamées par le titre et certains passages

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12622

Admin. suprême

10 octobre 2019

10 octobre 2019

Autriche - 4782/18 Arrêt 10.10.2019 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Défaut d’analyse complète d’un grief de diffamation par les juridictions internes &#

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