[E], alors : « 1°/ d'une part, que la violation des règles de compétence, qui vicie la décision de prolongation de la détention provisoire prise à l'encontre d'une personne mise en examen, ne constitue

de Paris, dont le siège est [...]                                 , et dont le siège administratif est Parc de Flandres [...]                                     , 2°/ la Ville de Paris, représentée

en cette qualité en l'hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville, 75004 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Bourges, agissant poursuites et diligences de son maire en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la ville de Paris que sur

Q..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la société Mutuelles du Mans assurances vie (MMA vie) société

Sur l’action rédhibitoire en garantie des vices cachés exercée par M.

de Mont-Saint-Martin ; " aux motifs adoptés que le 4 mars 1996, la ville de Mont-Saint-Martin a signé une quittance de règlement par laquelle elle atteste avoir reçu de la Compagnie d'assurances La

Z... détenait un compte joint à la société générale de Roquebrune sur Argens dont le solde de 83 159 euros aurait été viré sur un autre compte en 2014 ; qu'il avait en 2006 un compte d'assurance vie auprès

E..., PV D..., pièce n° 4) ; que le grief relatif aux saisies ont été réalisées en violation du droit fondamental au respect de la vie privée ; que l'article 8§2 de la Convention européenne des droits

tendant à l'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées dans ses locaux le 9 juillet 2014 et n'a prononcé qu'une annulation partielle de la saisie des pièces visées

X... qui faisait valoir que la citation était imprécise et ne lui permettait pas de savoir laquelle des sociétés « ACOR » était visée : l'Adresse de la Construction et de la Rénovation, ACOR Hdg, ACOR

privé sa décision de motif ; 4°/ alors que une même opération ne peut faire l'objet d'une double déclaration de culpabilité au titre d'un abus de confiance au préjudice du bénéficiaire prétendu d'un virement

experts avaient en effet relevé l'existence d'une extension, d'une surface de 17,20 m2 pour l'un, de 17 m2 pour l'autre, correspondant à celle constatée le 3 février 2000 par l'agent habilité de la ville

l'EURL X... n'était pas immatriculée ; "alors, d'une part, que l'infraction aux dispositions réprimant le travail clandestin suppose, non seulement l'exécution d'un travail répondant à la définition visée

renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 3 / qu'en outre l'invalidité totale et définitive conditionnant le droit au capital-décès garanti par le contrat AGP vise

X..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M.

constitutifs et les peines qui y sont applicables, de celle de tromperie aggravée par la circonstance d'une utilisation de la marchandise rendue dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal non visée