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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01050

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

X... a refusé cette modification ; qu'en juillet 2006, la société Neuf Cegetel a établi un nouveau plan de rémunération qui modifiait les objectifs pris en compte pour le calcul de la part variable de

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201268

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Par deux avenants du 4 décembre 2014, le souscripteur a de nouveau modifié les clauses bénéficiaires au profit de l'association Les restaurants du coeur - les relais du coeur (l'association).

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00961

Cassation

14 mai 2014

14 mai 2014

C'est donc la raison pour laquelle je considère que par cette décision intempestive encore une fois unilatéralement imposée, vous avez de façon substantielle modifié mon contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01875

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de licenciement énonçait les difficultés économiques invoquées par l'employeur et précisait qu'elles entraînaient la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10192

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

ou d'une transformation d'emploi, ou encore d'une modification du contrat de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01412

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

Y... engagé par la société Mecelec le 28 octobre 1971 a été licencié pour motif économique le 26 mars 2004, en raison de la suppression de son emploi consécutive à la réorganisation du service production

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6307071e889c21f643e10

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le Client sera informé de cette modification sur la première facture prenant en compte ladite modification. » S’agissant des modalités de modification des prix décidée par le fournisseur, il est prévu

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209914

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

HE et Mlles A... et B... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-22 du 9 janvier 2001 portant création de l'école d'architecture de Paris-Malaquais et suppression

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d911

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Le 24 novembre 2008, Karim B... a saisi le Juge aux Affaires Familiales de Douai d'une demande de suppression de la pension alimentaire qui fut ainsi mise à sa charge pour ses enfants ainsi que d'une demande

Source officielle
CC

soc

613723e6cd5801467740f979

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

le comptable de l'entreprise atteste qu'il l'avait acceptée lors d'un entretien avec le directeur, d'autre part, que le salarié ne tenait pas du contrat un droit de travailler en équipe et que la suppression

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288229

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si cette modification était elle-même justifiée par un motif économique ; 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300423

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

D'une part, la cour d'appel a relevé qu'à la convocation à l'assemblée générale était annexé un tableau récapitulatif portant sur la modification des balcons, qui intégrait six devis, le « chiffrage des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6968fac0cdc6046d47674f5b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Le salarié conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour modification unilatérale de son contrat de travail aux motifs que: la société a modifié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10269

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

de votre emploi »; qu'en se bornant à retenir la réalité des difficultés économiques pour dire justifié le licenciement économique motif pris de ce que la suppression de son poste aurait été la seule

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026048754

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

du nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à un emploi permanent à temps non complet n'est pas assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal, lorsque la modification

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TA

3ème chambre

DTA_2202136_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L'article 16.1.3 du même CCTP, relatif au contenu des catalogues, stipule que : " () Pour toute modification du catalogue relative au prix ou à la liste des produits (ajouts ou suppressions) le Titulaire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100681

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

le 2 février 2009, à la suite de la demande formulée en vue de supprimer le dernier niveau du bâtiment E entraînant la suppression de trois appartements, modifier la toiture et réduire de cinq places

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300525

Cassation

9 mai 2012

9 mai 2012

Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200155

Cassation

30 janvier 2014

30 janvier 2014

conséquence de confirmer le jugement l'ayant déboutée de sa demande de liquidation d'astreinte alors, selon le moyen : 1°/ que le juge saisi d'une demande en liquidation de l'astreinte ne peut modifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1e3

Appel

27 février 2012

27 février 2012

Le salarié a informé son employeur de son refus d'accepter cette modification par lettre du 27 avril 2009, Par lettre du 29 avril 2009, remise en main propre, il a été convoqué à un entretien préalable

Source officielle