Il doit être rappelé que la responsabilité contractuelle de droit commun ne peut être engagée pour des désordres apparents n'ayant pas fait l'objet de réserves lors de la réception.

En ce qui concerne le désordre affectant les sols des espaces de circulation : S'agissant de la responsabilité contractuelle des sociétés en cause : 3.

Sur la responsabilité contractuelle : En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 3. Le syndicat appelant fait valoir que la responsabilité contractuelle de M.

Leur responsabilité contractuelle est par conséquent engagée de ce chef de désordre.

fondement de la responsabilité trentenaire et à titre encore plus subsidiaire, la condamnation de la maîtrise d'œuvre sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour manquement à son devoir de

Par suite, le désordre qui affecte le revêtement du sol n'engage pas la responsabilité décennale des constructeurs. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle : 4.

recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; - le maître d’ouvrage ne peut pas davantage engager sa responsabilité sur un fondement extracontractuel dès lors que cette société n’

Sur la responsabilité contractuelle de la société Allianz I.A.R.D.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR déclaré prescrites les demandes de l'entreprise agricole Flacher fondées sur la responsabilité contractuelle de droit commun

lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal ni sur le pourvoi incident, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il : - infirme le jugement en ce qu'il dit que la responsabilité

faisant obstacle à toute condamnation, à titre subsidiaire, sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; - à titre très subsidiaire, les conditions d'engagement de la garantie décennale ne

constituent des désordres intermédiaires, engageant la responsabilité contractuelle de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France et de la société A... et d'avoir condamné la société Bouygues Bâtiment

Pour motiver sa décision, le tribunal a retenu que le Syndicat des copropriétaires invoque contre les constructeurs la responsabilité contractuelle de l'article 1231-1 du code civil, or, aucun contrat

X... ne peut engager à son encontre l'action délictuelle et que, ne présentant aucune observation sur son obligation d'agir contre l'ACCA sur la base de la responsabilité contractuelle, il ne démontre

attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'existence d'un accord sur le partage des frais de voyage était insuffisant pour établir entre les parties un lien de nature à engendrer une responsabilité

Sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les défenderesses rappellent que le contrat conclu avec M.

de nature délictuelle ; que dès lors, la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle rendait irrecevable l'action engagée par M.

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle de la communauté de communes : Si MM.